Déterminants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation, cas de DPI-NK de 2006 a 2020

I.3. REFORME FISCALE

La rencontre de la culture fiscale rationnelle d'origine occidentale et de la culture fiscale sacrée d'origine africaine rend le phénomène de réforme fiscale en Afrique très complexe ct nécessite une clarification de la démarche à suivre^39(*).

La DGI a réussi sa réforme grâce à la stratégie mise en place depuis une décennie, qui repose sur les leviers suivants :

Ø Mobilisation d'une expertise interne ;

Ø Engagement politique ;

Ø Concertation avec les opérateurs économiques ;

Ø Étalement du processus.

Se basant sur le diagnostic posé par le Fonds Monétaire International, l'Administrationfiscale a rapidement réexaminé ses priorités en tenant compte de sa capacité à concevoir desstratégies de réforme et, à les mettre en oeuvre dans le but d'améliorer son efficacité et alléger les coûts de gestion, y compris ceux supportés par les contribuables. Les mesures de Réforme-modernisation de l'Administration fiscale présentent un double avantage, d'abord assurer laperformance des rentrées fiscales globales, et ensuite assurer une transition progressiveindispensable vers une nouvelle fiscalité en tenant compte des expériences et enseignementsdu passé, sans risque pour le Trésor public.

Le nouveau cadre financier proposé par l'article 72-2 de la Constitution, telle qu'elle aété modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l'histoire dusystème de financement des collectivités territoriales et dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités.

Il précise le principe de libre administration énoncé à l'article 72 de la Constitution enconsacrant l'autonomie financière des collectivités territoriales, en recettes comme endépenses, et en élevant la péréquation en objectif à valeur constitutionnelle.

L'autonomie en matière de dépenses est illustrée par deux dispositions. D'une part, lescollectivités peuvent, dans les conditions prévues par la loi, disposer librement des ressourcesqu'elles perçoivent. D'autre part, la législation actuelle prévoyant que les transferts decompétences entre l'Etat et les collectivités s'accompagnent du transfert des ressourcesnécessaires est transposée dans la Constitution, et s'accompagne d'une précision selon laquelledes transferts de ressources interviennent également, dans les conditions prévues par la loi, encas d'extension ou de création de compétence.

En matière de recettes, la Constitution prévoit dorénavant que les ressources des collectivitésterritoriales doivent nécessairement comporter une composante fiscale.

Désormais, dans les conditions prévues par une loi organique, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

L'article 72-2 de la Constitution précise également la nature des impôts pouvant être perçus auprofit des collectivités, et étend les "marges de manoeuvre" des conseils élus en matièrefiscale. En indiquant que les collectivités peuvent "recevoir tout ou partie du produit desimpositions de toute nature", le nouveau texte constitutionnel ouvre la voie à des partagesd'impôts entre l'Etat et les collectivités territoriales. En prévoyant que les collectivitéspeuvent, dans les limites déterminées par la loi, non seulement voter les taux des impôtsqu'elles perçoivent, mais également en fixer l'assiette, l'article 72-2 étend le pouvoir desassemblées locales en matière fiscale.

Pour corriger les inégalités entre collectivités résultant en particulier de l'inégalerépartition territoriale des assiettes fiscales, mais aussi de l'inégale répartition des chargesentre collectivités, l'article 72-2 dispose enfin que "la loi prévoit des dispositifs de péréquationdestinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales"^40(*)

* ³⁹Godélive Elisaleth LONJI BANDEKEIA, Chef le Division Eludes et Communication DGI inspectrice des emplois, La Réforme-modernisation de l'Administration fiscale, pl.

* ⁴⁰Rapport de Jean-Pierre Brunel "Avenir de l'autonomie financière des collectivités locales" (Conseil

Economies et social, 2001)