Déterminants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation, cas de DPI-NK de 2006 a 2020

I.4. LES SERVICES PUBLICS

Le service public est une activité d'intérêt général^41(*). Cette notion mérite d'être soulevée à ce niveau car la DGI/N-K qui constitue notre cadre d'étude est une régie financière de l'Etat, et aussi la DGI est un service public déconcentré au sein du ministère de finances créé par le décret N° 17/2003 du 02 mars 2003 tel que modifier et complété par le Décret N°11/43 du 22 novembre 2011^42(*).

Le service Public est une expression très lointaine avant d'arriver à une véritable conception Générale au fur et à mesure que s'accroissaient et se multipliaient les interventions de l'Etat en matière économique et sociale.

Il se traduit par la manifestation concrète de l'intervention de l'Etat dans la vie sociale et économique de la nation et les habitants bénéficient sans pour autant en avoir conscience nette. Son organisation et sa gestion constituent la responsabilité des personnespubliques en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

D'après le lexique des termesjuridiques, le service Public peut être défini commeune activité créée par l'autorité publique en vue de la satisfaction de l'intérêt général^43(*).

En gros le service Public peut être géré de plusieurs manières, ainsi nous distinguons trois principaux modes de gestion des services publics. A savoir: la régiefinancière, Etablissement public ainsi que la concession de service public.

1. La Régie financière

Une régie financière est l'ensemble des directions générales du Ministère des Finances chargées des recettes: Contributions directes, Contributions indirectes, Douanes,Enregistrement-Domaine-Timbre. Au département des Finances, les administrateurs des régies financières remplissent les fonctions de conseil d'administration, avec le directeur générale placé à leur tête^44(*).

Mais aussi nous pouvons dire qu'une régie financière est un service public de l'Etat qui s'occupe de la mobilisation et la canalisation des recettes dans le compte du trésorpublic.

L'Etat s'organise à travers ses services, particulièrement des régies financièrespour mobiliser des ressources locales, d'où la création de la Direction Générales des impôts(DGI), la Direction Générale des recettes Administratives et Domaniales(DGRAD) et aussi laDirection Générale de douanes et accises(DGDA).

Lorsque l'Etat gère directement un service Public sans pour autant vouloir passerpar l'intermédiaire de la personnalité juridique du service mais par l'administration au moyende son personnel et son patrimoine, alors on est en présence d'une régie.

Pour expliciter ceci, disons que le service en régie ne jouit pas d'une personnalitéJuridique propre et distincte, du point de vue de son organisation, il est placé sous ladépendance de l'autorité centrale, son personnel est soumis à la subordination et au pourvoir hiérarchique, ainsi que du point de vue financier, il n'a aucune individualité, les crédits nécessaires à son fonctionnement sont prévus au budget général de l'Etat, et ses recettes sont versées et confondues dans la masse des recettes budgétaires de l'Etat.

2. Etablissements publics

D'après le texte fondamental d'avant l'art 59 du domaine de la loi et 61 du domaine réglementaire qui parle des établissements publics constituent les seules unités administratives appartenant à cent pour cent à l'Etat^45(*).A la différence de la Régie, l'emploide ce mode de gestion constitue une formule de décentralisation fonctionnelle / technique parservice, il dispose d'une personnalité juridique qui assure une autonomie financière et un patrimoine propre, ce qui permet de d'avoir des droits, des biens propres, des obligations et des budgets spécifiquesrévélant des ressources d'origines variées.(Ex : subventions de l'Etat, libéralité, emprunt, revenus propres etc....). Son autonomie n'exclut pas une tutelle des ministères qui est exercée par le pouvoir central ou ses représentants. C'est ainsi que nousabordons en fin le troisième mode de gestion qui est la concession.

3. Concession de Service Public

La concession de service public est un contrat par lequel une personne physiqueadministrative (le concédant) confie à une personne physique ou morale ou parfois publique(le concessionnaire) la gestion d'un service publie en lui permettant de se rémunérer aumoyen des redevances perçues sur les usagers.

* ⁴¹A Jean-François Lachaurne, Droit des services publics ,3éd, Lexis Nexis, P8

* ⁴² www.dgi.gouv.cd

* ⁴³Lexique des termes juridiques, Paris 8ed, Dallo2, P22

* ⁴⁴ETIENNE LOBELA, finance publique et fiscalité, cours inédit L1, ISC-Goma, 2018-2019, p95

* ⁴⁵Paul-René LOHATA TAMBWE, Droit Administratif, du 5 juillet 2010, P99