Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

CHAPITRE I.

NOTIONS SUR LE STATUT DES ANCIENS CHEFS D'ETAT

Dans ce chapitre, il est question d'aborder en grosso-modo cette notion pour en définir les concepts clés (Section I^ère),de présenter l'Afrique (Section II^ème) et aussi la RDC (Section III^ème).

SECTION I. DEFINITION DES CONCEPTS CLES

La définition est l'énonciation de ce qu'est un être ou une chose, de ces caractères essentiels ou de ces qualités propres alors que la définition d'un concept est une idée générale et abstraite que se fait l'esprit humain d'un objet de pensée concret et abstrait, et qui lui permet de rattacher à ce même objet les diverses perceptions qu'il en a, et d'en organiser les connaissances.

Pour Emile DURKHEIM, la première démarche d'un chercheur est de définir les choses dont il traite afin qu'il sache bien de quoi il en est question.^63(*) En ce qui concerne ce travail il est important de définir les concepts clés à savoir « le statut, le Chef d'Etat, l'ancien Chef d'Etat, le Sénateur à vie et aussi l'inconstitutionnalité ».

§1. STATUT

Un statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s'agir, d'un groupe de personnes, ainsi le « statut d'enfant légitime », ou le « statut de la Magistrature » on devrait dire pour être plus précis : «  le statut des magistrats », ou des règles qui régissent un type d'organisations ainsi, le « statut des établissements financiers » ou « le statut des Chambres de commerce » etc. On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires.

Employé au pluriel, le mot "statuts", désigne les dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapports entre les membres associés des sociétés civiles ou commerciales ou d'une association et d'autre part, les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de lapersonne morale qu'ils ont créé. On dira ou on écrira, "les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d'engager le personnel.^64(*)

Etymologiquement le mot statut vient du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. Selon la toupie le mot statut a plusieurs sens à savoir :

Ø Premier sens :

En droit, un statut est un ensemble de dispositions législatives, réglementaires, contractuelles, coutumières qui fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, à un groupe particulier de personnes, à des individus ou à des biens etc. Les droits et obligations qui en découlent sont dits statutaires.Exemples : un statut légal, administratif, le statut de la fonction publique, le statut des magistrats, le statut de citoyen, le statut des établissements d'enseignement privé. En RDC, il existe différents statuts juridiques possibles notamment :

v Pour une entreprise on parle du Statut juridique d'entreprise, on cite alors :

ü SARL : Société à Responsabilité Limitée ;

ü SAS ou SASU : Société par Actions Simplifiée « Unipersonnelle » ;

ü SNC : Société à Non Collectif ;

ü SCS : Société à Commandite Simple ;

ü SA : Société Anonyme.

Le choix entre ces différents statuts est fait en fonction de critères comme la volonté ou non de s'associer, la protection du patrimoine personnel, du régime social ou fiscal de l'entrepreneur, des besoins financiers, etc.

v Statut pénal

Le statut pénal d'une personne est l'ensemble des normes juridiques qui régissent la façon dont le droit pénal lui est appliqué. Exemple : le statut pénal (ou juridictionnel) du Président de la République qui est régi par les articles 163 à167 de la Constitution congolaise.

v Statut personnel

D'une manière générale, le statut personnel est la législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile.

Ø Deuxième sens :

Par métonymie, le terme statut désigne l'état ou la situation fixée par une loi, un règlement, etc. ou le cadre légal dans lequel se trouve une personne ou un groupe de personnes.Exemples : obtenir le statut de réfugié, avoir le statut de fonctionnaire, le statut de femme mariée.

Ø Troisième sens :

Par extension, le terme statut désigne la condition ou la situation de fait d'une personne ou d'une catégorie de personnes par rapport à un ensemble plus large ou par rapport à la société tout entière. Exemple : le statut de la femme.

Ø Quatrième sens :

Au pluriel, les statuts désignent l'ensemble des règles ou dispositions conventionnelles qui constituent l'acte constitutif d'une entreprise, d'une association, d'un groupe de personnes, etc. Ils en régissent le fonctionnement et la conduite en fixant sa forme, sa durée, ses objectifs, sa raison ou dénomination sociale, les rapports entre les membres ou avec les tiers, etc. La modification des statuts peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires ou des membres à la majorité qualifiée.^65(*)

De notre part, nous affirmons quele statut est un ensemble de droits et d'obligations qui découlent des valeurs en vigueur dans un groupe social auquel une personne appartient. Par métonymie, le statut est la position qu'occupe une personne dans la société, le prestige dont elle jouit en son sein. Selon les cas, le statut peut être caractérisé par différents critères : profession, propriété foncière, revenus, pouvoir, appartenance ethnique, etc.

* ⁶³ DURKHEIM Emile, les règles de la méthode sociologique, Paris, PUF, 1973, p. 22.

* ⁶⁴ https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/statut.php

* ⁶⁵ https://www.toupie.org/Dictionnaire/Statut.htm