II.3. ANALYSE DU SYSTEME EXISTANT
II.3.1. DESCRIPTION DES DOCUMENTS UTILISES
Pour arriver à la constitution de l'information totale
sur un individu, plusieurs documents délivrés par plusieurs
services sont utilisés entre autres :
1. L'Ordonnance de mise en détention
préventive
Ce document atteste la détention préventive d'une
personne, il montre que la personne est placée sous le garde du tribunal
avant un jugement définitif.
TRIBUNAL DE PAIX DE BUKAVU
ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PREVENTIVE
L'an le Jour du mois de A la requête de l'officier du
ministère
public près la cour d'appel de Bukavu.
Nous, juge du tribunal de paix de Bukavu
Vu les pièces de procédure à charge de
Prévenu de
Infraction prévue et punie par les articles
Vu les articles . Spécialement du décret
Ordonnons que le susdit soit mis à la maison de détention
préventive, en conséquence, mandons à tout agent de
l'ordre de l'arrêter et de le conduire à la maison de
détention annexé à la prison centrale de Bukavu où
il sera interné jusqu'à ce qu'il sera autrement ordonné
(décidé)
A l'effet de quoi, avons signé la présente :
LE GREFFIER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Figure 1 : Note d'ordonnance de mise en
détention préventive.
2. Le registre de rôle pénal
Ce document enregistre toutes les informations relatives aux
dossiers des différents citoyens au tribunal :
N° RP
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Date
d'enrôlement
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Noms et post
noms des
parties
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Prévention
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Date
audience
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Date et
diapositive
jugement
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observation
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Civile
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Figure 2: Le registre de rôle
pénal.
Figure 3: Certificat de bonne conduite vie et
moeurs.
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3. Le Certificat de bonne conduite, vie, moeurs et de
civisme
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
PROVINCE DU SUD
KIVU
MAIRIE DE BUKAVU
COMMUNE D'IBANDA
OFFICE DE L'ETAT CIVIL
CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE, VIE, MOEURS ET DE
CIVISME
Je Soussigné :
Officier de l'Etat civil et bourgmestre de la commune d'ibanda,
ville de Bukavu, Certifie
par la présente que Monsieur, Madame, Mademoiselle :
Né(e) à . Le
Fils (Fille) de et de .
Etat civil Profession
Nationalité Résidence
Est de bonne conduite et
que son attitude civique n'a donné lieu à aucun reproche.
Condamnation à plus de cinq ans de servitude
pénale encourue au Congo pendant les 20
années précédentes:
Condamnation à plus de trois ans de servitude
pénale encourue au Congo pendant les 10 années
précédentes :
Condamnation à plus de quinze jours de servitude
pénale ou à une amande supérieure à
un Franc congolais encourue au Congo pendant l'année
précédente: .
MENTION EVENTUELLE D"UNE MESURE D"EXPULSION: NEANT
Fait à Bukavu le / /20
L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL
BOURGOUMESTRE DE LA COMMUNE D'IBANDA
Le certificat de bonne conduite, vie et moeurs est un document
délivré par une autorité administrative qui certifie que
la moralité de la personne désignée est socialement
acceptable.
Figure 4: Attestation d'identification tenant lieu
d'extrait de casier judiciaire.
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