II.2. LE CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE, VIE ET
MOEURS
II.2.1. Notion
Le certificat de bonne conduite, vie et moeurs est un
document délivré par une autorité administrative
certifiant que la moralité de la personne désignée est
socialement acceptable.
La délivrance du certificat de bonne conduite à
une personne justifie qu'aucune condamnation ne figure sur le bulletin de son
casier judiciaire.
La conduite : Désigne le comportement
adopté par un individu dans une société.
Les moeurs : Désigne l'ensemble des
habitudes innées ou acquises d'un individu ou d'une
société au regard de la morale, du bien et du mal.
II.2.2. DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE,
VIE ET MOEURS
L'obtention du certificat de bonne conduite vie et moeurs est
accessible aux bureaux de l'Etat civil ; chaque citoyen désireux d'en
avoir doit présenter sa carte d'électeur et
récupère l'attestation dans les trois jours qui suivent. Aucun
citoyen n'a le droit d'accès à ce certificat s'il possède
des antécédents judiciaires récents.
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