Mise en place d’un système de suivi en ligne des casiers judiciaires dans la ville de Bukavu. « cas du processus de délivrance des certificats de bonne conduite vie et moeurs et attestations d’identification tenant lieu d’extrait de casier judiciaire »

II.1.4. DU MINISTERE DE TUTELLE6

Selon certaines informations, dans bon nombre d'Etat du monde, la direction du Casier judiciaire bénéficie d'une autonomie juridique et fonctionnelle dès lors qu'elle sensée détenir des informations confidentielles concernant les plus hautes personnalités du pays, des éléments permettant aux services de la police d'effectuer des investigations scientifiques pour traquer les crimes de sang, des viols, des faux et usages de faux, etc.

A ce jour, la direction du casier judiciaire se trouve dans les locaux de police judiciaire sur l'avenue Kalemie à GOMBE, donc cette direction est gérée par le ministère de la justice et des droits humains et fonctionne sous l'autorité du procureur Général de la république

II.1.5. DE L'OBTENTION D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez présenter votre demande en personne à l'inspection de la police judiciaire dans la province, qui se chargera les envoyer à la direction générale de la police judiciaire et vous livre une attestation d'extrait de casier judiciaire en attendant l'extrait de casiers judiciaires qui sera traité par le ministère de tutelle dans les 3 mois suivants

⁶ www.lephareonline.net/de-quel-ministere-va-dependre-la-direction-du-casier-judiciaire/ Consulté Dimanche le 29/05/2016 à 06h : 17min

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