Mise en place d’un système de suivi en ligne des casiers judiciaires dans la ville de Bukavu. « cas du processus de délivrance des certificats de bonne conduite vie et moeurs et attestations d’identification tenant lieu d’extrait de casier judiciaire »

4. Attestation d'identification tenant lieu d'extrait de casier judiciaire

Cette attestation est délivrée à la police judiciaire aux personnes n'ayant aucune condamnation dans les 15 ans précédents, en attendant l'envoi de leur extrait de casier judiciaire par le ministère de tutelle.

REPUBLIQE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L'INTERIEUR, SECURITE, DECENTRALISATION ET AFFAIRES COUTUMIERES COMMISARIAT PROVINCIALE DU SUD KIVU POLICE JUDICIAIRE ATTESTATION D'IDENTIFICATION TENANT LIEU D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE N°...../Pol Jud/CPr PN SK Je Soussigné : Commissaire supérieur principal, commissaire provincial Adjoint en charge de la police Administrative au Sud Kivu, à Bukavu . Atteste par la présente que le (la) nommé(e) .de nationalité . Né(e) à . Le Fils (Fille) de et de . Originaire de la localité de Collectivité de . Territoire de . District de Province de Etat civil Profession Résident sur . Nationalité Résidence A été identifié à la police judiciaire de Bukavu pour la constitution de son dossier. La fiche décadactylaire ainsi que la quittance afférente seront transmises au service central de casier judiciaire à Kinshasa. En foi de quoi nous lui délivrons la présente attestation pour servir de renseignements à qui de droit. «PAS D'ANTECEDENTS JUDICIAIRES CONNUS» Fait à Bukavu le / /20 Le commissaire provincial adjoint en charge de la police

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