Les mécanismes de protection de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi nà‚?°11/002 du 20 janvier 2011

§2. Les formes des constitions

A) La constitution écrite

On parle de constitution écrite lorsque les règles fixant le statut du pouvoir de l'Etat et les garanties accordées aux citoyens sont fixées et coulées dans un document écrit qui se qualifie lui-même de fondamental.

L'avantage des constitutions écrites sur les constitutions coutumières réside d'abord dans leur plus grande accessibilité pour le citoyen : ici, même les non-juristes peuvent en consulter le texte pour connaitre leur droits qui y sont garantis.et leur mode d'établissement peut être plus démocratique car le peuple est généralement appelé à se prononcer sur leur adoption ou leur révision, ce qui est évidemment exclu dans le cas des constitutions coutumières.la constitution écrite présente en outre l'avantage de la précision, et c'est la raison pour laquelle la pratique des constitutions écrites a coïncidé avec le déclin de l'absolutisme.

Il sied en outre de souligner que la coutume a toujours joué un rôle considérable dans l'interprétation des constitutions ecrites.si précise qu'elle veuille être, une constitution écrite comporte toujours certaines difficultés d'interprétation, et c'est la coutume qui tranche ces obscurités. C'est ainsi que l'on parle de la coutume constitutionnelle. Elle se définie comme étant : « l'ensemble des usages nés de la pratique de la constitution et considérées comme ayant force obligatoire^17(*).

La doctrine reconnait à la coutume constitutionnelle quatre caractères, à savoir : la constance qui implique la répétition dans le temps d'un même fait, la continuité qui suppose la répétition ininterrompue d'un même fait, la conviction qui veut dire que la coutume doit être considérée comme une véritable règle de droit, c'est donc le sentiment de l'obligation juridique.et enfin le consensus qui fait allusion à une concertation élargie des parties concernées qui doit aboutir à un accord.

Apres avoir parlé de la définition et des formes des constitutions, voyons à présent ce qui est de son élaboration et de sa révision.

B) La constitution coutumière

L'on parle de constitution coutumière lorsque les règles concernant le fonctionnement politique de l'Etat, se sont cristallisées progressivement sans être nécessairement inscrites dans un seul texte écrit qui se nomme constitution^18(*).

Il faut mentionner que les constitutions coutumières sont aujourd'hui très peu nombreuses. Actuellement, parmi les grands Etats, il n y a que la Grande-Bretagne qui reste fidele à cette forme de constitution. Encore que faudra t-il souligner comme opine Bernard CHANTEBOUT : « la constitution anglaise n'est et n'a toujours été que partiellement coutumière »et cela s'explique par la présence massive de quelques documents écrits à coté de la constitution coutumière^19(*).

parmi lesquels la grande charte de 1215,la pétition des droits de 1628,l'acts d'habeas corpus de 1679 ayant protégés les sujets britanniques contre l'arbitraire monarchique, ou le bill des droits de 1689,l'act d'établissement de 1701,les parliament acts de 1911 et de 1949 qui organisent l'exercice du pouvoir, le european community act de 1972 et le human rights act de 1998 qui incorporent les traités européens au droit britannique, les Scotland act,governement of wales act et northern ireland act de 1998 qui rendent leur autonomie aux régions périphériques .néanmoins les règles essentielles telles le droit de dissolution de la chambre des communes, l'obligation pour le roi de ne jamais prendre publiquement position dans une controverse politique et de nommer le premier ministre issu du parti possédant la majorité parlementaire, l'interdiction pour le monarque de présider le cabinet, etc., relèvent purement de la coutume et n'en ont pas moins force obligatoire. C'est partant de tous ces éléments que MPONGO BOKAKO affirme qu'il n'existe pas de constitution totalement coutumière, il faudra plutôt parler des constitutions à prédominance coutumière^20(*).

* ¹⁷BERNARD CHANTEBOUT, Droit Constitutionnel, Paris, Dalloz, 2ieme édition, 2004, p.25

* ¹⁸DJOLI ESENG'EKELI, op.cit, p.172

* ¹⁹MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA,op.cit.,p.76

* ²⁰25 PIERRE PACTET, Institutions politiques-Droit constitutionnel, Paris, Masson,13ieme édition,1994,p.69 ;DOMINIQUE TURPIN, Droit Constitutionnel, Paris,P.U.F.,2ieme édition,1994,p.83