Les mécanismes de protection de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi nà‚?°11/002 du 20 janvier 2011

CHAPITRE I. GENERALITES SUR LA CONSTITUTION

Section 1. DEFINITION ET FORMES DE CONSTITUTIONS

§1. Définition

La constitution se définit en se référant à deux critères qui sont matériel et formel.

A) Du point de vue matériel

Le professeur DJOLI ESENG'EKELI défini la constitution au sens matériel comme étant : « l'ensemble des règles écrites ou non relatives à l'accession, à l'exercice et à la dévolution du pouvoir politique, aux libertés et droits fondamentaux des citoyens^11(*).

Le professeur MPONGO BOKAKO s'inscrivant dans une logique synthétique, défini pour sa part la constitution du point de vue matériel comme : « un ensemble de normes juridiques régissant le fonctionnement des pouvoirs publics^12(*).

Très concis et laconique, Dmitri Georges LAVROFF avance pour sa part : « au sens matériel, la constitution n'est autre qu'un ensemble de règles, écrites ou coutumières, qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des organes de l'Etat^13(*).

B) Du point de vue formel

DJOLI ESENG'EKELI appréhende la constitution au sens formel comme étant : « un ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure supérieure spécifique à celle utilisée pour la loi ordinaire23^14(*).

Abondant dans la même vision de choses, MPONGO BOKAKO défini pour sa part la constitution au sens formel comme étant : « le document qui réglemente les institutions et qui ne peut être élaboré ou modifié que selon une procédure différente des autres formes d'établissement des règles de droit^15(*).

A la suite de Hans KELSEN, Georges BURDEAU, Jacques CADART et autres, Pierre PACTET et Dominique TURPIN définissent à leur tour la constitution au sens formel comme étant : « l'ensemble des règles qui occupent le rang le plus élevé dans la hiérarchie des normes et qui sont établies et révisées selon une procédure spéciale et supérieure à celle utilisée pour la loi ordinaire^16(*).

* ¹¹DJOLI ESENG'EKELI, Droit Constitutionnel : Principes structuraux. Tome 1, Kinshasa, EUA,2010.

* ¹²MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, Institutions politiques et Droit constitutionnel. Tome1 : théorie générale des institutions politiques de l'Etat., Kinshasa, EUA, 2001, p.76

* ¹³DMITRI GEORGES LAVROFF, le droit constitutionnel de la Vieme République, Paris, Dalloz, 1995, p.79

* ¹⁴DJOLI ESENG'EKELI, op.cit, p.172

* ¹⁵MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA,op.cit.,p.76

* ¹⁶PIERRE PACTET, Institutions politiques-Droit constitutionnel, Paris, Masson,13ieme édition,1994,p.69 ;DOMINIQUE TURPIN, Droit Constitutionnel, Paris,P.U.F.,2ieme édition,1994,p.83.