Les mécanismes de protection de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi nà‚?°11/002 du 20 janvier 2011

Section 2. PROCEDES DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 18 FEVRIER 2006 ET CONTROLE DE CONSTITUTIONALITE

§1 Procédés de la Révision Constitutionnelle du 18 Février 2006

La procédure d'une révision constitutionnelle passe par trois étapes, à savoir : l'étape de l'initiative (1), l'étape de l'élaboration de la révision ainsi que l'étape de l'adoption de révision.

A. Initiative de la révision constitutionnelle

La constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ces jours, confie ce droit l'initiative de révision constitutionnelle : au président de la République, au gouvernement après délibération en conseil des ministres, à chacune des chambres du parlement à l'initiative de la moitié de ses membres, à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes s'exprimant par une pétition adressé à l'une de deux chambres.^40(*)

Après cette initiative, les deux chambres du parlement examineront du bienfondé du projet, de la proposition ou encore de la pétition de révision.

Chaque chambre parlementaire vote dans son coin en tenant compte du quorum prescrit.^41(*)

La phase de l'approbation couronne la procédure de révision constitutionnelle.

L'approbation de la révision de la constitution sous examen précise que la révision n'est définitive que si le projet, la proposition de la pétition est approuvée par référendum. Elle renchérit, toute fois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumise au référendum lorsque l'assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant.

Nous constatons que la règle ou le principe pour ce qui est de l'approbation définitive d'un projet, d'une proposition ou encore d'une pétition de révision c'est le référendum sur convocation du président de la République. Le congrès constitue une exception.

Hormis les dispositions constitutionnelles précitées, il faut noter qu'il y a d'autres dispositions constitutionnelles qui parlent de la procédure de révision constitutionnelle. Tels sont les articles 119, 125 et 216. L'article 216 dabs son alinéa 1, parle de la réunion du congrès en cas de révision constitutionnelle telle que prévue par les articles 218 à 220.

L'article 2016 exige une révision constitutionnelle préalable en cas de l'approbation ou de la ratification d'un traité ou d'un accord international comportant une clause contraire à la constitution. Dans ce cas donc, la révision constitutionnelle permettra à la constitution de s'adapter préalablement aux exigences du dit traité ou accord international que l'Etat veut ratifier.

Il sied de noter qu'en dehors des procédures, le constituant originaire congolais de 2006 a prévu ainsi des limitations à la révision constitutionnelle.

* ⁴⁰Article 218 de la constitution du 18 février 2006

* ⁴¹ Idem, alinéa 2