Les mécanismes de protection de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi nà‚?°11/002 du 20 janvier 2011

CHAPITRE II. PRESENTATION DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006

Section 1. L'HISTORIQUE DU CONCEPT DE CONSTITUTION EN DROIT CONGOLAIS ET OIGINE DE LA CONSTITUTION

A) Historique

Une question non moins importante est celle liée au nombre de constitution que connait la République Démocratique du Congo depuis son accession, le 30 juin 1960, à l'indépendance.

Se fondant sur le nombre de constitutions officiellement promulguées et publiées, la doctrine du professeur ESAMBO en retient neuf^36(*), à savoir :

- La loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo.

- La loi fondamentale du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques.

- La constitution du 1^er août 1960 dite la constitution de Luluabourg

- La constitution du 24 juin 1967

- L'Acte constitutionnel harmonie relatif à la période de transition du 2 avril 1993.

- L'acte constitutionnel de la transition du 04 avril 1994.

- Le décret-loi 1997 relatif à l'exercice du pouvoir en RDC.

- La constitution de la transition du 04 avril 2003 et la

- La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

B). L'origine de la constitution du 18/février 2006

L'élaboration de la constitution du 18 février 2006 est intervenue dans un contexte politique particulier, caractérisé notamment par la méfiance et la suspicion entre les différentes forces sociales et politiques en présence.^37(*)

Assurée par un parlement de transition composé des membres non élus, l'initiative est apparue, en pratique plus diffuse, en ce qu'elle a associé d'autres acteurs nationaux dans une perspective ouverte aux suggestions dela communauté internationale.

Avant d'entamer le processus d'élaboration de l'avant-projet de la constitution, le Senat s'était résolu de constituer, conformément à la constitution de la transition et son règlement intérieur, ses commissions permanentes. Elle a ensuite décidé, au cours de la séance du 23 décembre 2003 d'organiser une consultation des forces politiques et sociales en présence en vue de recueillir leur avis sur certaines opinions à faire figurer dans le texte de l'avant-projet de constitution.

Lancée en avril 2003, la campagne en faveur de la consultation nationale a été suivie de l'organisation de deux séminaires à l'intention des membres de la commission constitutionnelle et de tous les sénateurs sur les perspectives de la future constitution de la République Démocratique du Congo.

Cette démarche exceptionnelle à la procédure habituelle de rédaction démocratique d'une constitution a permis à la population de se prononcer, en amont, sur certaines options qui lui étaient proposées, elle ne visait nullement escamoter le référendum.^38(*)

La troisième étape de ce processus a été caractérisée par la retraite organisée à Kisangani en faveur du comité de rédaction de la première monture del'avant-projet de constitution.

Au niveau de la commission constitutionnelle, on note que ces travaux se sont déroulés du 24 septembre au 15 octobre 2004, à Kisangani. Assuré par un comité de rédaction composé de 16 membres, ils ont débouché sur la rédaction de deux montures dont l'une de tendance fédéraliste et l'autre à vocation unitariste.

Les contraintes du calendrier de la transition ont influé sur les travaux qui ont débuté en retard avec une certaine précipitation. Cette situation a amené le comité de rédaction a ne considérer que la monture de tendance unitariste comme document de base des discussions^39(*).

Il importe de signaler que, dans ses travaux, le comité de rédaction a bénéficié de l'apport de l'expertise composée en majorité des universitaires congolais désignés par les institutions et organisations non gouvernementales telle que l'Union européenne, le programme des Nations-Unis pour le Développement, l'électoral institute Southern Africain, l'international forum électoral system et Global Right. Les résultats de cet apport ont été intégrés dans le texte de l'avant-projet de constitution adopté le 24 février 2005 par la commission constitutionnelle. C'est ce texte qui a été soumis aux débats de l'assemblée plénière.

Adopté par la commission constitutionnelle le 24 février 2005, le texte de l'avant-projet de constitution a été préalablement soumis aux observations du comité d'experts enrichi avec les résultats de la consultation nationale. C'est en sa séance des 21 février au 17 mars 2005 que le Sénat va examiner et adopter l'avant-projet et constitution qu'il transmettra à l'assemblée nationale.

Les discussions du projet de constitution par cette chambre parlementaire se sont déroulées cependant la session de Mars 2005, d'abord, au sein de la commission politique administrative et judiciaire et, ensuite, à la plénière de l'Assemblée nationale.

Elles ont abouti à son adoption non sans peine le 15 juin 2005 organisée du 18 au 19 décembre 2006 par a commission électorale indépendante, le référendum a débouché sur l'adoption, avec 83%, des suffrages exprimés, de la constitution qui fut promulguée, après le règlement juridictionnel du contentieux y relatif, le 18 février 2006.

* ³⁶ESAMBO KANGASHE, La constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme, Louvain-la-Neuve, académie Bruylant, 2010, pp. 6 et 5

* ³⁷ Félicien TSHIBANGU KALALA, Op.cit., p.56

* ³⁸ Article 98, tiret 4 de la constitution du 4 avril 2003

* ³⁹ Rapport de la commission constitutionnelle, p.6