§ 3. La suprématie de la constitution
La constitution comme loi fondamentale d'un pays, toutes les
lois, les règles doivent se conformer à elle pour avoir la valeur
juridique.
Une loi qui n'est pas conforme à la constitution n'est
pas d'acceptée. Elle est sans objet. Cette suprématie se constate
dans son élaboration.
On distingue les constitutions rigides et souples.
- La constitution rigide
C'est une constitution qui est soumise à des
conditions et procédures spéciales différentes de celle de
révisions des lois. Notamment la condition du quorum.
Exemple en RDC pour réviser la constitution il faut le
¾ parlementaire.
- La constitution souple
Est celle qui a une révision qui n'est pas soumise
à une condition spéciale ou procédure spéciale.
Elle peut être révisée à tout moment comme on
révise une loi.
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