1.1.2 Objectif répressif du contrôle
fiscal
Les impositions supplémentaires, découlant de la
rectification des bases imposables, supportent l'application des sanctions.
Lorsqu'à l'issue du contrôle fiscal, on relève des erreurs,
des insuffisances, des omissions ou des inexactitudes dans les
déclarations des contribuables, elles sont réprimées.
Outre le paiement des droits, taxes et impôts éludés, des
sanctions prévues par la loi sont également appliquées
suivant la nature de l'infraction fiscale commise.
Il est donc impérieux d'appliquer les lois fiscales
avec droiture et de façon désintéressée afin de
répondre au respect du principe de l'égalité du citoyen
devant l'impôt.
Pour y parvenir, le contrôle fiscal doit respecter les
principes établis et s'exercer dans un cadre juridique qui respecte les
droits et obligations des parties. C'est pourquoi le CGI et les autres textes
législatifs doivent constituer le soubassement des différentes
formes de contrôle fiscal susceptibles d'être engagées.
1.1.3 Objectif dissuasif du contrôle fiscal
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L'exercice du contrôle fiscal dans les entreprises
suscite une inquiétude pour les assujettis. Ainsi, par crainte de
représailles, ces derniers s'efforcent d'améliorer la
qualité de leurs déclarations pour ne pas enfreindre la loi
fiscale.
L'absence de contrôle condamnerait le système
déclaratif car la crainte du contrôle et les sanctions
éventuelles qui s'en suivent, poussent les contribuables à un
minimum de sérieux et de véracité dans leurs
déclarations. Le contrôle fiscal contribue ainsi à la
consolidation du civisme fiscal.
1.1.4 Objectif budgétaire du contrôle
fiscal
L'objectif budgétaire répond au souci de
collecter au profit du budget de l'Etat et des collectivités locales les
impôts et taxes éludés. Il implique une capacité
à déceler la fraude, à réaliser des redressements
parfaitement fondés au fond et en la forme et à obtenir le
recouvrement le plus rapide possible des droits.
Pour ce faire, les finalités du contrôle sont
affirmées : une finalité dissuasive, qui consolide le civisme
fiscal de tous les contribuables, une finalité budgétaire qui
vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt
éludé et enfin une finalité répressive qui
sanctionne les comportements les plus frauduleux (au plan financier que
pénal). Ces trois finalités visent à remédier
à l'ensemble des manquements à la loi fiscale pour faire
progresser le civisme fiscal, c'est-à-dire l'accomplissement volontaire
de leurs obligations par les contribuables.
En un mot, le contrôle fiscal est l'ensemble des
dispositions juridiques, administratives et techniques prévues par la
loi fiscale, en vue de s'assurer de la sincérité des
déclarations fiscales déposées et des paiements
d'impôts effectués par les contribuables.
Dans cet esprit, des dispositions juridiques à l'instar
de l'article 875 du Code Général des Impôts
confèrent à l'administration des Impôts, « le
droit de contrôler les déclarations ainsi que les actes et
documents utilisés pour l'établissement des impôts, droits,
taxes et redevances... ».
Dans sa mise en oeuvre, le contrôle fiscal opère
une distinction entre les contribuables selon qu'ils soient ou non de bonne
foi.
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En ce qui concerne la lutte contre la fraude, la
priorité est donnée à la répression de la fraude la
plus grave, qui peut aboutir à des poursuites pénales
(domiciliation fiscale fictive à l'étranger ; avoirs à
l'étranger non déclarés ; activités occultes ;
carrousels TVA..).
En outre, la priorité en matière de lutte contre
la fraude vise également les paradis fiscaux et les montages complexes
et abusifs mis en oeuvre pour échapper à l'impôt.
Le contrôle fiscal regroupe la recherche des
activités non déclarées (activités occultes ou
déclarations minorées), le contrôle des particuliers (en
principe un travail de bureau, et exceptionnellement sur place), et le
contrôle des professionnels, ou sociétés (ce travail se
fait au bureau ou sur place dans l'entreprise ou la société).
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