CHAPITRE 1: CADRE THEORIQUE
IDENTIFICATION DU PROBLEME, OBJECTIFS ET PROBLEMATIQUE
DE L'ETUDE
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Seront présentés dans ce chapitre, les
objectifs, l'organisation et les organes de gestion du contrôle fiscal.
Ensuite la littérature existante et enfin la problématique de
notre recherche.
1.1 Objectifs du contrôle fiscal au TOGO
Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal
exercé par les divisions opérationnelles du Commissariat des
Impôts a pour vocation d'appréhender l'ensemble des manquements
à la législation fiscale, qu'ils soient commis de bonne foi ou de
manière délibérée :
> pour les professionnels, l'assiette des principaux
impôts dans la catégorie des bénéfices industriels
commerciaux et artisanaux, des bénéfices non commerciaux et des
bénéfices agricoles porte sur les résultats de
l'entreprise.
Sont considérés comme bénéfices
industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu,
les bénéfices réalisés par des personnes physiques
et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou
artisanale, à l'exception des artisans pêcheurs pour les revenus
correspondant aux rémunérations dites "à la part" qui leur
reviennent au titre de leur travail personnel, ces rémunérations
étant classées dans la catégorie des salaires.
Les bénéfices de l'exploitation agricole pour
l'application de l'impôt sur le revenu, sont les revenus que
l'exploitation de biens ruraux (culture et élevage) procure soit aux
fermiers ou métayers, soit aux propriétaires exploitants
eux-mêmes.
Les bénéfices provenant de l'exercice d'une
profession non commerciale ou revenus assimilés aux
bénéfices non commerciaux sont les bénéfices des
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont
pas la qualité de commerçants et de toutes occupations,
exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à
une autre catégorie de bénéfices ou revenus.
> pour les particuliers, les impôts portent sur les
revenus, les actifs patrimoniaux (droits de succession) ainsi que sur les
valeurs locatives sur lesquelles sont assis les impôts locaux (taxe
d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle).
Le contrôle fiscal poursuit principalement quatre (04)
objectifs spécifiques:
> un objectif pédagogique
> un objectif budgétaire ou financier > un objectif
répressif
> un objectif dissuasif
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1.1.1 Objectif pédagogique du contrôle
fiscal
L'objectif pédagogique est d'instruire le contribuable
sur les pratiques et les modalités d'application des règles
fiscales. Les chefs de redressements sont appuyés par les articles du
Code Général des Impôts (CGI), les textes fiscaux ou les
lois de finances. Ce qui contraint les deux parties à recourir à
la loi fiscale pour une meilleure compréhension.
Le contrôle externe ou sur place dans les entreprises
est fait de débat oral et contradictoire. Des discussions sur des points
litigieux aboutissent à des compromis ou parfois débouchent sur
des désaccords.
Le rôle d'information, de formation et
d'éducation du contrôle apparait à travers les
résultats de ces contrôles qui renferment des leçons pour
la compréhension des textes fiscaux et favorise l'amélioration
des déclarations futures.
Le non-respect de ces principes fiscaux entraîne des
sanctions conséquentes, ce qui amène à parler de
l'objectif répressif.
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