1.2 Organisation administrative du contrôle
fiscal
La mission de collecte et de gestion des impôts au Togo,
était confiée à la Direction Générale des
Impôts. Depuis la loi N° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant
création de l'OTR et le décret N° 2016-017/PR portant
attributions, organisation et fonctionnement de l'OTR; intégrant la DGI
et la DGD au sein d'une structure unique, l'Office Togolais des Recettes est
chargé de recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes pour le
compte de l'Etat et les collectivités locales.
L'OTR est subdivisé en trois (03) commissariats
à savoir le Commissariat des Services Généraux (CSG), le
Commissariat des Impôts (CI) et le Commissariat des Douanes et des Droits
Indirects (CDDI). Le CI, conformément aux attributions légales
qui leur sont confiées est chargé d'une mission de gestion de la
fiscalité intérieure, donc le devoir de mobiliser de
manière optimale les ressources fiscales.
1.2.1 Missions fiscales du commissariat des
Impôts
En matière fiscale, les missions du CI sont les
suivantes : Asseoir, contrôler l'impôt et le
recouvrer.
1.2.1.1 Opérations d'assiette et de
liquidation
Le CI a pour tâche principale l'établissement de
l'impôt. Asseoir l'impôt consiste à déterminer
à partir des éléments portés dans les
déclarations, la base d'imposition sur laquelle sera calculée
ensuite par application des taux et/ou barèmes en vigueur, le montant de
l'impôt à payer par le contribuable.
Comme nous l'avons dit plus haut, le système fiscal
togolais étant déclaratif auto-liquidé, la plupart des
impôts (impôts non payable par voie de rôle ou de bulletin
d'émission) doivent faire l'objet d'une déclaration
spontanée, c'est-à-dire que le contribuable lui-même
assoie, liquide, et paie ses impôts dus. Le corollaire étant le
contrôle fiscal, l'administration procède au contrôle des
déclarations et paiements effectués.
1.2.1.2 Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal, l'une des missions essentielles du
CI, qui fait objet de notre étude, est un droit reconnu à
l'administration de procéder à la vérification des
déclarations souscrites par les contribuables.
Le contrôle fiscal a ainsi pour objet de permettre aux
services de l'administration fiscale de s'assurer, par divers moyens
prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs
obligations fiscales (COZIAN, 1999). Il se manifeste à travers divers
moyens que sont le droit de contrôle (sur place et sur
pièce), le droit de questionnement, le droit de
communication, le droit d'enquête, le droit de visite auxquels
on peut adjoindre les droits des vérificateurs à
l'assistance technique externe et à celle des forces de
l'ordre.
Le droit de contrôle est celui conféré aux
agents de l'administration des Impôts de contrôler l'exactitude des
impositions. Il résulte essentiellement des dispositions de l'article
875 du CGI. qui prévoit que « l'administration des Impôts
dispose du droit de contrôler les déclarations ainsi que les actes
et documents utilisés pour l'établissement des impôts,
droits, taxes et redevances... »5. Ce droit est
général et tend à chercher toutes les erreurs ou omissions
commises, de bonne foi ou non, par les contribuables et à assurer, le
cas échéant, l'établissement des impositions
éludées.
Le droit de questionnement est le droit conféré
aux agents de l'administration fiscale selon l'article 875 du CGI de «
.....demander aux contribuables tous renseignements, justifications, ou
éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou actes
déposés. »6
Le droit de communication est le droit en l'article 939 du CGI
reconnu « à l'administration de prendre connaissance et au besoin,
copie sur supports informatiques ou tous autres supports, des informations et
documents détenus par des tiers, en vue de leur utilisation à des
fins d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts dus,
soit par la personne physique ou
9
5 Article 875 du CGI
6 Article 875 du CGI
morale auprès de laquelle il est exercé, soit
par des tiers à cette personne, sans qu'il en découle toutefois
directement l'établissement d'impositions supplémentaires ».
Autrement dit, il permet aux agents des impôts d'avoir connaissance des
documents demandés dans le respect des lois.
Le droit d'enquête, vise à « rechercher les
manquements aux règles et obligations de facturation prévues aux
articles 338 et 339 du CGI auxquelles sont tenus les assujettis à la
Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA). »7 Le droit
d'enquête est une procédure qui se distingue des procédures
de contrôle de l'impôt et qui permet à l'administration
d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti.
Le droit de visite résulte des dispositions de
l'article 898 du CGI. Il vise la recherche des infractions à la
législation fiscale et peut s'exercer en tous lieux, aussi bien
professionnel que d'habitation où les pièces et documents
pourraient se trouver. Il est soumis à l'autorisation préalable
du juge du lieu où doit s'exercer ce contrôle.
On peut ajouter à ces moyens d'action des agents de
l'administration fiscale le droit à l'assistance, qu'il s'agisse d'une
assistance professionnelle ou de celle des forces de l'ordre. En effet, le CGI
permet désormais aux vérificateurs de se faire assister par des
personnes compétentes pouvant leur apporter une expertise qu'ils n'ont
pas, dans le domaine d'activité du contribuable vérifié.
De même, les agents des impôts et des domaines peuvent
requérir l'assistance des autorités civiles et militaires,
chargées du maintien de l'ordre public et qui sont tenus de
déférer à la réquisition.
Le droit de contrôle de l'administration est
complété par le droit de reprise qui se définit comme la
faculté offerte à l'administration de réparer les
omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le
recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois
fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur
détermination. Ce droit permet ainsi aux agents de l'administration des
Impôts de réparer les insuffisances commises par les
contribuables, mais aussi, les erreurs préjudiciables au Trésor,
imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de
contrôle.
Par ailleurs, le droit de contrôle de l'administration
s'exerce à travers diverses procédures que sont le
contrôle formel, le contrôle sur pièces et le contrôle
sur place.
Le contrôle formel s'exerce sur les déclarations
des assujettis, au moment de leur dépôt au niveau des services
d'assiette et de contrôle. Cette procédure de contrôle vise
la rectification
10
7 Article 963-bis du CGI
11
12
des erreurs matérielles constatées sur ces
déclarations, ainsi que la vérification des différentes
mentions exigées sur celles-ci. Ce contrôle s'exerce aussi sur les
calculs opérés sur la déclaration et l'exactitude des
sommes qui y sont portées, de même que leur concordance avec
celles versées en guise de paiement des droits liquidés.
Le contrôle sur pièces (CSP) s'exerce, lui aussi,
dans les locaux de l'administration. L'agent contrôleur utilise, pour ce
faire, les éléments qu'il détient dans le dossier du
contribuable, qu'ils soient issus de ses déclarations, ou qu'ils aient
une autre origine, notamment les recoupements divers, les bulletins de
renseignements ou toutes autres informations qui lui parviennent de diverses
sources. Il peut aussi demander au contribuable de lui apporter des
éclaircissements par rapport à toute incohérence qu'il
aurait notée dans les déclarations de celui-ci.
Sous peine de nullité, le contrôle formel et le
contrôle sur pièces s'exercent au bureau du vérificateur.
Il ne se déplace pas dans l'entreprise à contrôler.
Le contrôle sur place résulte des dispositions
des articles 880 et 881 du CGI qui fixent le principe et les modalités
de ce contrôle qui, lui-même, vise à vérifier la
comptabilité et les documents détenus par les assujettis,
permettant d'asseoir et de contrôler les impôts, droits, taxes et
redevances prévus dans ledit code. Ce contrôle s'exerce au
domicile déclaré par le contribuable. Il peut consister, soit en
une vérification de la situation fiscale personnelle, soit en une
vérification de la comptabilité.
Selon les termes de l'article 830-3 du CGI, la
Vérification Approfondie de la Situation Fiscale d'Ensemble (VASFE) est
l'opération par laquelle l'administration contrôle la
cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés d'une
personne physique et d'autre part, sa situation patrimoniale, sa situation de
trésorerie et les éléments du train de vie de son foyer
fiscal, en vue de s'assurer, éventuellement de l'établissement
des impôts et taxes éludés. La VASFE n'est pas encore
rentrée dans la pratique au Togo. Le travail de contrôle
aujourd'hui se fait au niveau des entreprises individuelles (les
établissements) et les personnes morales (les
sociétés).
La Vérification de Comptabilité se
définit, quant à elle, comme « un ensemble
d'opérations ayant pour objet de contrôler la
sincérité des déclarations souscrites au regard d'une ou
de plusieurs catégories d'impôts et d'assurer,
éventuellement, l'établissement des impôts et taxes
éludés ». Elle découle des dispositions de l'article
881 du CGI et vise à constater les minorations de droits ou de base, les
déductions abusives et toutes autres infractions aux obligations
prévues dans ledit code. L'administration confronte, dans cette
procédure, les déclarations du contribuable avec les
éléments issus de sa comptabilité, pour essayer de
déceler les irrégularités,
erreurs, omissions commises, volontairement ou non, par
celui-ci et d'assurer donc la perception des droits omis.
La vérification de comptabilité s'exerce sur
place et dans l'entreprise du contribuable vérifié. Elle peut
aussi se dérouler chez le conseil fiscal du contribuable sur sa demande.
Après le contrôle, il faut aussi recouvrer les impôts dus
pour le compte du trésor.
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