3.5 Limites de la recherche
Tout travail de recherche comporte toujours des limites. La
première limite à souligner est essentiellement liée au
temps imparti pour la réalisation de ce travail. Ceci nous a
amené à circonscrire notre travail par rapport au nombre de
dossiers notifiés et à la procédure de contrôle
fiscal. La seconde contrainte est liée à la disponibilité
de certains acteurs nous obligeant souvent à reprogrammer les
rendez-vous d'entretien alors que le temps accordé à ce travail
n'est que de 3 mois. En effet, les agents chargés du contrôle
fiscal sont souvent sur le terrain, c'est-à-dire dans les entreprises,
occupés à effectuer des contrôles. La troisième
contrainte est liée à la mobilité, nous n'avions pas pu
nous déplacer vers les divisions de l'intérieur du pays. Les
questionnaires ont été envoyés et reçus par mail ;
et via certains réseaux sociaux. La quatrième difficulté
ou limite est liée à l'absence d'une base de données
fiable permettant de connaitre le nombre de dossiers exact affecté
à chaque vérificateur, ce qui nous permettra de juger de
l'importance ou non du nombre de dossiers à contrôler.
Malgré toutes ces difficultés il faut signaler
que ces dernières n'affectent pas les données recueillies, mais
n'expliquent que les limites de ces informations.
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3.6 Formulation des propositions d'action
L'intérêt du problème posé
lié à l'efficacité du contrôle réside dans le
fait qu'il nous est désormais possible de relier en toute transparence,
chacun des problèmes spécifiques en résolution à
des causes réelles bien identifiées. C'est donc au regard de
celles-ci que nous pouvons proposer des approches de solutions.
3.6.1 Outils et techniques de la DCF à
améliorer
La programmation des dossiers des contribuables à
contrôler est une mission qui ne peut être ni spontanée ni
livrée au hasard. C'est une mission confiée à la division
suivi, programmation et analyse des risques de la direction du contrôle
fiscal, une division chargée d'étudier les propositions
reçues et d'élaborer le programme annuel des vérifications
sur la base des éléments probants.
La mission de la programmation doit être orientée
vers une identification des contribuables à hauts risques donc
engendrant un grand risque fiscal. L'administration doit se doter
prioritairement d'outils d'analyse-risques performants et laisser le travail
mécanique à la chaine. Il est inutile d'enclencher une
vérification dont le risque est faible, le vérificateur lui ne
pourra pas refuser le contrôle même s'il est en mesure de prouver
que le rendement sera faible.
La programmation doit être dynamique, en cas de
notifications des dossiers programmés basés sur l'analyse des
risques, les vérificateurs ne doivent plus attendre la prochaine
programmation avant de continuer leur contrôle. Il faut aussi que dans la
programmation des dossiers, un accent soit mis sur les entreprises du
régime du forfait.
La modernisation des outils et méthodes doit donc
être accélérée. L'implication des différentes
divisions est appelée à être améliorée afin
de rendre leur action plus performante et d'une réelle valeur
ajoutée à la mission du vérificateur.
Quant aux recoupements effectués par la Division
Enquêtes et recoupements, beaucoup d'efforts restent à faire. A
part ce qui se fait actuellement, leurs sources d'informations doivent
être élargies, et un partenariat doit être établi
entre les administrations. Les enquêteurs doivent avoir accès aux
bases de données :
> de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
(CNSS),
Les déclarations des salaires et charges sociales et
autres doivent correspondre avec celles des impôts
> de la Douane pour le montant des importations
effectuées par les contribuables.
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Distinguer les produits, s'agit-il d'une immobilisation ou non
?
> des Marchés publics
Disposer du montant total des marchés reçus et les
déclarations de TVA
> des services des Transports Routiers pour
l'immatriculation des matériels de transports pour connaître le
train de vie des contribuables et de faire une comparaison par rapport à
leurs déclarations
> des Services de l'Immigration
Une étroite collaboration doit exister entre
l'administration fiscale et les services de l'immigration afin que les
contribuables s'acquittent de leurs impôts avant de quitter le pays.
Les recoupements doivent être suffisamment
accompagnés de détails des opérations pour rendre plus
efficace le travail des vérificateurs. Quant aux outils de travail dont
ce service devrait disposer, c'est essentiellement une base de données
capable de traiter les informations fiscales recoupées, les vulgariser
selon des paramètres précis d'un logiciel informatique
préinstallé.
En outre, pour bien mener leur mission d'enquête et
d'investigation sur le terrain, les agents de cette division doivent être
dotés de la logistique indispensable à la réalisation de
ladite mission. Une mise à niveau des compétences par le moyen de
formations pointus sur les techniques et méthodes de recoupements afin
de bien les préparer à faire face à cette mission combien
décisive pour l'efficacité du contrôle fiscal.
Une implication de la direction de l'informatique est
importante dans l'acquisition et le développement des outils
informatisés adaptés à la programmation des dossiers et
aux enquêtes - recoupements.
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