3.4 Discussion des résultats de la recherche
Les résultats issus de notre recherche nous ont permis
de valider toutes les hypothèses émises au départ et ainsi
de répondre à notre problématique :
l'identification et l'évaluation des problèmes
liées à l'efficacité du contrôle fiscal dans les
divisions de la Direction des Centres des Impôts du Golfe et de la
Direction des Opérations fiscales Régionales.
Les problèmes liés à l'efficacité
du contrôle fiscal dans les divisions choisies pour notre étude
sont très importants et des solutions doivent être prises si on
aspire à rendre efficace le contrôle voire moderniser
l'administration fiscale. Le premier chapitre nous a permis d'identifier notre
étude à travers les finalités, buts du contrôle
fiscal et même de parler de l'organisation et des problèmes
liés à ce dernier. Ensuite le chapitre sur la méthodologie
nous a servi à étaler les techniques et outils utilisés
afin d'obtenir les résultats de notre enquête. Les
résultats ainsi obtenus ont été interprétés
dans ce chapitre.
Ainsi l'efficacité du contrôle fiscal n'est pas
seulement le problème d'une personne c'est-à-dire des acteurs
directs que sont les vérificateurs. Mais aussi de toutes les personnes
intervenant dans la procédure de contrôle fiscal à savoir
les agents de la Direction du contrôle fiscal (DCF) et les agents du
recouvrement des produits de vérification. Les agents de la DCF sont
responsables des enquêtes et recoupements, aussi de la programmation des
dossiers de contrôle de l'analyse risque et du suivi.
Un contrôle efficace dépend fondamentalement des
enquêtes et recoupements obtenus et de la programmation effectuée
sur la base des éléments de l'analyse des risques. Il est clair
qu'un contrôle est efficace si les recoupements sont bien fondés
et si les programmations sont bien faites. De notre analyse, nous avons
constaté que les recoupements ne sont pas efficaces et ceci pour
diverses raisons : il y a absence de détails dans les informations
reçues et parfois ces informations sont incomplètes ou
erronées.
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> Les recoupements ne sont pas accompagnés de
détails des opérations afin d'identifier les opérations;
qu'il s'agisse d'une acquisition d'immobilisation ou non.
> Certains montants recoupés sont inférieurs au
montant déclarés par le contribuable
> Les recoupements arrivent tard et ne tiennent pas compte des
opérations effectuées par
les contribuables avec les entreprises parapubliques et publiques
de l'intérieur du pays > Les valeurs COTEC sont souvent
contestées.
Concernant la programmation, elle n'est pas non plus efficace,
les raisons sont multiples :
> Les dossiers déjà vérifiés
figurent encore dans la programmation alors que l'une des garanties
accordées au contribuable est l'impossibilité du renouvellement
d'une vérification déjà achevée pour un impôt
et pour une période donnée à moins qu'il ne s'agisse d'une
manoeuvre frauduleuse.
> Absence d'outils informatisés adaptés
à la programmation, le travail se fait mécaniquement et ne prend
pas en compte toutes les réalités liées au dossier
(fermeture de l'entreprise)
> Les produits de vérification n'ont pas connu une
évolution notoire ces dernières années.
Rappelons que le contrôle même n'est pas efficace
en terme d'atteinte des objectifs c'est-à-dire en terme du nombre de
dossiers à contrôler. Les vérificateurs n'arrivent à
notifier tous les dossiers programmés et ceux pour les raisons suivantes
:
> La programmation ne prend pas en compte toutes les
réalités liées au dossier,
Certaines entreprises sont introuvables. Les agents
vérificateurs sur le terrain ont du mal à trouver les
entreprises, l'entreprise entre temps a changé d'adresse. Ces
informations à mettre à jour dans le dossier du contribuable ne
sont pas faites. De plus certaines entreprises ont procédé au
cours de l'exercice à la fermeture pour des raisons
économiques.
> Les moyens mis à la disposition des
vérificateurs ne sont pas satisfaisants.
Au rang des besoins non encore satisfaits, on peut citer les
outils de travail, le matériel roulant, les locaux et le cadre d'accueil
des contribuables lors de leurs visites. Il faut aussi ajouter que l'archivage
des données n'est pas chose aisée. Dans la plupart de ces
divisions, les vérificateurs éprouvent des difficultés
dans la reconstitution des déclarations lors d'un contrôle sur
pièces. Les déclarations et les bordereaux de paiement ne sont
pas classés dans le dossier du contribuable.
> L'effectif restreint des vérificateurs,
En effet, certains agents partent en formation en cours
d'année et leurs dossiers sont redistribués à l'effectif
restant. Les agents des services de contrôle font face au nombre sans
cesse croissant des contribuables mais le nombre d'agents n'augmente pas.
> La compétence des vérificateurs,
La plupart des vérificateurs n'ont pas une
compétence avérée en fiscalité, certains dossiers
ont du mal à être clôturés et débouchent
parfois au contentieux. Les erreurs, les manquements, les vices de
procédures dans le contrôle proprement dit découlent de la
compétence du vérificateur. Un contrôle est efficace s'il
suscite peu d'observations de la part des contribuables.
Les agents de l'intérieur se plaignent, ils sont
oubliés pour les formations. La plupart des formations se
déroulent à Lomé et seuls les agents de Lomé y
participent.
Un travail important doit être fait afin de trouver des
solutions idoines pour l'amélioration et l'efficacité des travaux
de vérification par tous les acteurs intervenant dans le processus.
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