1.2. FONCTIONEMENT
Selon le dictionnaire Larousse, le fonctionnement est l'action,
manière de fonctionner.22
Selon le petit Robert, c'est la manière dont quelque chose
fonctionne ou c'est la manière de faire fonctionner une entreprise ou un
service. 23
1.3. ENTREPRISES PUBLIQUES
l Généralités
Il n'existe pas de notion unique d'entreprise publique. Cette
expression peut être employée dans le langage courant tantôt
dans un sens restreint pour désigner des entreprises issues de la
nationalisation, tantôt dans le sens large qui comprend l'ensemble
d'activité industrielle et commerciale de l'État qui est
doté d'un statut autonome. Dans ce dernier sens < entreprise publique
> est un terme générique, un nom usuel appliqué aux
sociétés mixtes.24
A. Sociétés nationales ou
nationalisées
Une société nationale ou nationalisée est
toute société issue de la nationalisation et qui a
conservé les organes et les règles de fonctionnement d'une
société anonyme de droit privé, en clair il ne s'agit pas
d'une société créée par l'État mais
créée par les particuliers mais compte tenu de l'importance du
secteur de cette société, l'État arrache des mains de
particuliers pour en faire un patrimoine national.25
B. Société d'État
22 Dictionnaire Larousse, p. 506
23 Dictionnaire pratique de la langue
française, Paris, ed. Petit Robert, p.600
24 Professeur Jeef Mudimbi Kapilu, cours de grands
services publics, FSSPA, UNILU, 2020-2021
25 Op.cit.
C'est une société qui a pour créateur
l'État c'est-à-dire elle est une création de l'État
ou de la collectivité publique, une telle société peut
conserver les méthodes et les techniques de gestion d'une
société privée pour son efficacité, toute fois il
ne faut pas confondre une société d'État et une
société étatisée. Une société
étatisée est au service de la bureaucratie régnante,
c'est-à-dire elle ne travaille pas dans le but de la satisfaction de
l'intérêt général mais elle fonctionne dans le sens
de la bureaucratie régnante c'est-à-dire de ceux qui assurent
l'exercice du pouvoir politique, comme on peut bien le voir, une
société étatisée n'est pas une
société d'État, n'est pas non plus une
société nationale mais une société d'État et
une société nationale peuvent être des
sociétés étatisée.26
C. Société d'économie mixte
C'est une société dans laquelle on trouve une
participation administrative et financière des personnes morales de
droit public au côté des personnes privées.
27
l Définition de l'entreprise publique
Pour mieux comprendre la notion de l'entreprise publique, il nous
paraît d'indiquer de parler d'abord de l'entreprise tout court puis de
chercher à comprendre l'adjectif public qui accompagne le mot
entreprise.
L'entreprise peut être définie comme une
unité économique de production c'est-à-dire un ensemble
coordonné des moyens humains et matériels en vue de la production
des biens et services à caractère
économique.28
Une entreprise peut aussi signifier une unité juridique
c'est-à-dire que l'entreprise est un sujet de droit et à ce titre
elle dispose d'un patrimoine qui lui est propre.29
Nous pouvons alors comprendre l'entreprise publique comme une
unité juridique, économique et financière destinée
ou affectée à la production des biens et services à
caractère économique et placée sous diverses
modalités sous
26 Op.cit.
27 Op.cit.
28 Op.cit.
29 Op.cit.
13
l'autorité d'une collectivité publique,
c'est-à-dire sous l'autorité de l'État ou des personnes
morales publiques.30
J.Waline et J.Rivero définissent pour leur part
l'entreprise publique comme une entreprise publique comme une entreprise
commerciale et industrielle qui échappe à l'approbation exclusive
des privés et relève de l'autorité de
l'État.31
La loi numéro 78/002 du 06 janvier 1978 portant
création des entreprises au Zaïre (RDC) défini l'entreprise
publique comme toute entreprise quel que soit sa nature :
? Créer et contrôler par le pouvoir public pour
pouvoir remplir une tâche d'intérêt
général,
? Créer à l'initiative du pouvoir public entre eux
en vie de l'exploitation d'un service ou d'une activité
donnée,
? Créer à l'initiative des personnes morales de
droit public entre elles en vue de l'exploitation d'un service ou d'une
activité donnée,
? Créer à l'initiative des pouvoirs publics en
association avec les personnes morales de droit public en vue d'exploitation en
commun d'un service ou d'une activité donnée.
La loi numéro 08/008 du 07 juillet 2008 portant des
engagements de l'État dans les entreprises du portefeuille défini
l'entreprise publique comme toute entreprise du portefeuille de l'État
dans laquelle l'État ou toute personne morale de droit public
détient la majorité absolue de part sociale.
1) Comparaison entre entreprise publique et entreprise
privée
? Critère lié au but
En considérant leur but il y'a lieu de dire que le but
d'une entreprise publique est l'intérêt général
alors que le but de l'entreprise privée est le profit.32
30 Op.cit.
31 J.Waline et J.Rivero, Op.cit.
32 Op.cit.
14
? Critère de la direction et de la
propriété de l'entreprise
La direction et la propriété d'une entreprise
publique sont publiques c'est-à-dire une entreprise publique est une
création de la collectivité publique par contre la direction et
la propriété d'une entreprise privée relève des
particuliers c'est-à-dire qu'elle est une création des
privés. 33
2) Comparaison entre entreprise publique et service public
administratif Les deux ont un même but qui est l'intérêt
général.
S'il est vrai que l'entreprise publique et le service public
administratif ont des similitudes liées essentiellement au fait qu'il
vise l'intérêt général, il est aussi évident,
il y'a lieu de faire remarquer qu'entre les deux il existe une
différence. L'entreprise publique vise essentiellement la production des
biens et services à caractère économique alors le
rôle d'un service public administratif est de réglementer et de
contrôler autrement dit le service public administratif offre des
prestations à caractère administratif. 34
? Idéologie de nationalisation
a) Définition
Plusieurs définitions sont avancées pour rendre
compte de la notion de nationalisation, J.Rivero et J.Waline définissent
la nationalisation comme processus ayant pour objet de transférer
à la collectivité publique une entreprise ou un groupe
d'entreprise afin de le soustraire à la direction du capitalisme
privé et d'orienter leur gestion vers l'intérêt
général. 35
L'analyse de cette définition précise clairement
la nature de la nationalisation, son objet ainsi que son inspiration.
L'inspiration de la nationalisation relève de l'hostilité contre
le capitalisme privé et le souci de donner à l'entreprise un
motif autre que le profit.36
b) Les raisons de nationalisation
33 Idem
34 Ibidem
35 Op.cit.
36 Op.cit.
15
Ces raisons varient selon qu'il s'agit de système
socialiste, capitaliste ou du tiers monde
o Dans les pays socialistes
L'idée de base dans le système socialiste est que
tous les moyens de production doivent appartenir à l'État, il
s'ensuit que l'État doit non seulement créer des entreprises
publiques mais aussi il doit récupérer toutes les entreprises aux
mains de privés pour éviter l'exploitation de l'homme par l'homme
et assurer une bonne répartition des revenus entre les
différentes couches de la population. 37
o Dans les pays capitalistes
L'économie étant du type libérale, on
reconnaît une certaine importance du capitalisme privé pour
assurer le développement d'un État, il est souvent soutenu que le
profit est le moteur du développement, et la concurrence en est le
support, si on recours dans ces pays à la nationalisation se part
l'hostilité contre le capitalisme privé et le souci de donner
à la gestion un motif autre que celui du profit c'est-à-dire
réaliser l'intérêt général. Dans ces pays
faudra reconnaître que la nationalisation n'est pas l'étatisation.
38
o Dans les pays du tiers monde
Dans ces pays on reconnaît un rôle primordial de
l'entreprise publique dans le développement c'est-à-dire que
l'entreprise publique peut aider ces pays du tiers monde à se
développer. 39
L'État nationalise quand le secteur de production est
vital pour la nation.40 Lorsque l'État voudrait conserver un
monopole d'exploitation. 41
L'État peut nationaliser par imposition ou par
sanctions42
37 Op.cit.
38 Op.cit.
39 Op.cit.
40 Op.cit.
41 Op.cit.
42 Op.cit.
16
17
18
19
20
| 
