1.2. PUBLICS.
Le concept public désigne < ce qui concerne le peuple,
qui appartient à l'État.>'9 Dans ce sens, on
parlera des affaires publiques d'intérêt d'intérêts
publics.
Quand le concept public est relatif à l'État,
entendu comme forme institutionnalisée du pouvoir du suprême, qui
par le monopole de la violence légale, crée l'ordre social par la
loi, on parlera alors des <pouvoirs publics.>
1.3. POUVOIRS PUBLICS.
Le dictionnaire pratique de la langue française entend par
< pouvoirs publics > l'ensemble des autorités pouvant imposer des
règles aux citoyens. Il s'agit
16 Asipate Sikitiko Siki, idem
17 J.L Chabot, introduction à la
politique, Grenoble, PUG, 203
18 C.D Echaudemaison, op.cit.
19 Dictionnaire pratique de la langue
française, Paris, édition le petit Robert, p. 1545-1546
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également du pouvoir qui appartient à la
collectivité sociale ou politique et en émane >20
Les pouvoirs publics dont il est question dans notre travail se
comprennent dans les différentes acceptions qui ressortent des textes
des lois congolaises. Dans la loi numéro 78-002 du 06 janvier 1978 sur
les entreprises publiques, par exemple, le concept <pouvoirs publics >
revient plusieurs fois ; cette loi stipule à l'article 2 qu'il y'a
entrepris publique chaque fois qu'un groupement est soit créé
et
contrôlé par les < pouvoirs publics > entre
eux, soit créé à l'initiative de ceux-ci en association
avec des personnes morales de droit public. Aussi dans cette loi, le professeur
Lukombe Nghenda soutient que le législateur et interprète se
doivent de substituer le mot <République Démocratique du Congo
> là où chaque fois le texte parle de < pouvoirs publics
>21. Il s'agit donc d'entendre par < pouvoirs publics >,
l'État congolais.
Parler de l'État congolais comme < pouvoirs publics
> revient à le saisir au travers des institutions et des
représentants de l'État.
Les pouvoir publics congolais comprennent alors l'ensemble
d'organes politiques et administratifs ;
? Gouvernement
? Parlement
? Les différentes administrations centrales et locales
L'appareil de l'État, comme pouvoirs publics, s'incarne
dans les hommes, les représentants de l'État, avec lesquels
l'État ne se confond pas dans un État qui se veut
véritablement démocratique.
20 Idem, p. 1490
21 Lukombe Nghenda, droit congolais des
sociétés, tome 1, société commerciale mixte et
société d'État ou entreprise publique, Kinshasa, PUC 1999,
p. 50
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