3.2. Statut juridique.
La société Nationale d'Electricité,
«SNEL» en sigle, est une Société par actions à
responsabilité limitée. Elle a son siège social au
n°2831 sur l'avenue de la Justice dans la Commune de la Gombe à
Kinshasa. Elle est enregistrée sous 6076 Kinshasa au Nouveau Registre de
Commerce et son numéro d'identification Nationale est A 03 970 O.
Cependant avec l'entrée en vigueur de la
législation OHADA en République Démocratique du Congo, la
société sera transformée en société anonyme,
et les modifications statutaires requises à cette fin seront soumises
à l'assemblée générale extraordinaire.
Au terme de l'article 14 des statuts de la société
Nationale d'Electricité du 24 décembre 2010, les actions
émises sont nominatives. Elles sont transcrites au nom de leur titulaire
dans un registre tenu au siège social et qui peut y être
consulté par les actionnaires. Toutefois l'assemblée
générale, statuant dans les conditions requises pour la
modification des statuts, peut créer des actions au porteur, dans le
respect des lois et règlements en vigueur.
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3.3. De l'objet social.
La société a pour objet, la production, le
transport, la distribution et la commercialisation de l'énergie
électrique en République Démocratique du Congo
principalement et à l'étranger. Elle pourra aussi
s'intéresser par voie d'association, apport fusion, Souscription,
interventions financières ou de toute autre manière à
toutes les entreprises ou sociétés ayant en tout ou partie un
objet similaire ou connexe au sien de nature à faciliter, directement ou
indirectement, la réalisation de l'objet social dans le cadre d'une
Intégration verticale ou horizontale.
Ainsi la SNEL a joui pendant longtemps d'un monopole de droit
dans ce secteur. Actuellement l'Etat congolais se propose de libéraliser
ce secteur stratégique; mais jusque-là il n'a pas encore mis en
place le dispositif législatif approprié. 67
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