3. DES EFFETS DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES
DE
2008 : CAS DE LA SOCIETE NATONALE D'ELECTRICITE (SNEL).
Il sera question dans cette partie d'analyser les effets que nous
pouvons déceler consécutivement à la réforme
menée par l'Etat congolais sur ses entreprises publiques, en
l'occurrence pour la Société Nationale d'Electricité, SNEL
en sigle.
En effet, de l'aveu même du législateur dans
l'exposé des motifs de la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques, les entreprises publiques organisées
65 LUKOMBE NGHENDA, Droit congolais des
sociétés, Tome 2, PUC, 1999, p. 942.
66 Art 2 de la loi N° 08/007 du 07 juillet 2008
portant dispositions générales relatives à la
transformation des entreprises publiques
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sous de la loi-cadre n°78-002 du 06 janvier 1978 n'avaient
pas atteint les objectifs économiques et sociaux qui leur avaient
été assignés.
Au lieu de constituer le fer de lance de la politique
financière, budgétaire, économique et sociale au service
du gouvernement congolais, les entreprises publiques congolaises se sont
caractérisées dans leur fonctionnement par une insuffisance ou un
manque de performances financières, économiques et sociales
à tel point que leur endettement et leur manque de rentabilité
entrainaient, pour ainsi dire, une charge supplémentaire pour les
finances publiques de l'Etat congolais.
En outre l'on s'est aperçu que les activités de
certaines entreprises publiques ne rentraient pas dans le domaine marchand;
elles ne réalisaient pas des activités lucratives et, par
conséquent, il apparaissait illogique que ces organismes soient soumis
aux mêmes contraintes que ceux qui évoluaient dans le secteur
marchand.
Dans ce contexte et dans la perspective du programme de
redressement macroéconomique et sectoriel initié par l'Etat
congolais, un vaste programme de réforme des entreprises publiques fut
engagé pour, non seulement, leur insuffler une dynamique nouvelle en vue
d'améliorer leur potentiel de production et de rentabilité, mais
aussi, pour contribuer au renforcement de leur compétitivité et
au redressement de l'économie de la République
Démocratique du Congo.
C'est dans ce cadre qu'il convient de situer la transformation de
la Société Nationale d'Electricité, en sigle SNEL,
entreprise publique, en société commerciale.
3.1. Des origines de la Société Nationale
d'Electricité.
Dans le souci de répondre aux besoins
énergétiques du pays, le chef de l'Etat d'alors prit l'ordonnance
n° 67-391 du 23 septembre 1967 instituant un comité de
contrôle technique et financier comme maître d'oeuvre dans les
travaux de la première étape d'aménagement
hydroélectrique du site d'Inga.
Ainsi, en remplacement de ce comité, la
Société Nationale d'Electricité, en sigle SNEL, fut alors
créée par l'ordonnance- loi n° 73/033 du 16 mai 1970 comme
un
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établissement public à caractère industriel
et commercial à la suite de la mise en service de la centrale
hydroélectrique d'Inga I.
Ainsi, à partir de novembre 1972, la SNEL assurait la
production, le transport et la distribution de l'énergie
électrique à l'instar des autres organismes d'alors ayant le
même objet social, tels que la REGIDESO, établissement public et
des autres sociétés commerciales privées. Peu après
l'Etat congolais va mettre en marche le processus de leur absorption et
nationalisation progressive par la SNEL, lequel processus consacrera le
monopole au profit de la SNEL par la loi n° 74/0112 du 14 juillet 1974
portant reprise par SNEL de leurs droits, obligations et activités.
Ce processus a donc traduit la volonté de l'Etat d'assurer
le contrôle direct de la production, du transport et de la distribution
de l'électricité, produit stratégique pour le
développement économique et social de la République
Démocratique du Congo.
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