2. DES MODALITES DE LA REFORME DES ENTREPRISES
PUBLIQUES.
Ainsi notre préoccupation majeure s'articulera autour non
seulement de l'analyse des modalités de la réforme des
entreprises publiques de l'Etat congolais, mais aussi de l'étude des
effets de cette réforme sur la Société Nationale
d'Electricité.
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Le processus de la réforme des entreprises publiques a
débuté depuis 2002 avec la mise sur pied du comité de
pilotage de la réforme des entreprises publiques, en sigle COPIREP, par
l'Etat congolais dont les structures de mise en place aux termes des
décrets N° 136/2002 du 30 octobre 2002 et N° 04/07 du 30 mai
2004 par le gouvernement chargé de conduire la politique de la
transformation des entreprises publiques, en l'occurrence dans les secteurs
considérés rentables pour l'Etat congolais.
Il convient de noter qu'à l'instar d'autres pays, la
République Démocratique du Congo est restée sans
définition légale de la notion d'entreprise publique; et il a
fallu donc attendre la loi-cadre n°78 -002 du 06 Janvier 1978 pour la voir
la République Démocratique du Congo se doter d'un texte organique
sur les entreprises publiques.
A son article 2, cette loi stipulait que par Entreprise publique,
il faut entendre tout établissement qui, quelle que soit sa nature,
1°. Est créé et contrôlé par les
Pouvoirs Publics pour remplir une tâche d'intérêt
général;
2°. Est créé à l'initiative des
Pouvoirs Publics entre eux pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une
activité donnée;
3°. Est créé à l'initiative des
personnes morales de Droit public entre elles pour l'exploitation en commun
d'un service ou d'une activité donnée;
4°. Est créé à l'initiative des
Pouvoirs Publics avec les personnes de Droit public pour l'exploitation en
commun d'un service ou d'une activité donnée.
Pour sa part, Gustave Peiser estime qu'il est malaisé de
définir l'entreprise publique. Il apparait, pour lui, que l'idée
fondamentale du régime juridique des entreprises publiques est leur
soumission très large au Droit privé et leur assimilation aux
entreprises privées similaires.64
Ainsi la transformation d'une entreprise peut répondre
à des objectifs variés. Mais parmi ceux-ci, il y a la
justification qui parait simple comme l'est la volonté
64 G., PEISER, Droit administratif
général, 24ème éd. Éd. Dalloz, 2008,
p.174
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des associés, d'adapter la société à
la vie économique qui est sans cesse en mouvement et donc
évolutive.
En effet, les entreprises publiques qui sont
prépondérantes dans l'économie de la République
Démocratique du Congo et, de ce fait, sources budgétaires par
excellence n'ont pas joué leur rôle des vecteurs et instruments
privilégiés des stratégies de développement
économique. Au contraire, elles ont été des facteurs
d'aggravation de la crise économique du pays.65
La réforme aura en définitive procédé
au groupement de ces entreprises publiques en trois catégories
distinctes et régies dorénavant par un régime juridique
propre à chacune des catégories.
C'est ainsi que la loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques en son article 2 dispose que les entreprises publiques
sont, selon le cas :
1. Soit transformées en sociétés
commerciales;66
2. Soit transformées en établissements publics ou
en services publics;
3. Soit dissoutes et liquidées.
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