CHAPITRE 4 : L'IMPLICATION DU POUVOIR PUBLIC DANS
LE
FONCTIONNEMENT DE LA SNEL.
1. INTRODUCTION
Jusqu' au milieu du 19eme siècle l'Etat se cantonnait dans
des tâches relativement réduites, dites régaliennes
où il ne pouvait exercer sa puissance intrinsèque que dans des
domaines à peu près limités, à savoir la police, la
diplomatie, l'armée, la fiscalité, la justice...
Il s'agissait, en réalité, d'une époque
où le rôle de l'Etat consistait à protéger ses
citoyens contre les menaces extérieures et garantir leur
sécurité et leur tranquillité à l'intérieur
des frontières nationales.
C'est donc la période qualifiée de « stade du
fonds régalien », période pendant laquelle l' Etat, en tant
que puissance des puissances, se trouvait cantonné dans l'
accomplissement des tâches spécifiques pour des raisons
idéologiques et politiques; l'activité de l' Etat se
réduisait à l' essentiel, à savoir quelques services
administratifs tels que les travaux publics, l'assistance sociale, la
sécurité, la diplomatie ... assurément des secteurs
d'activités qui ne pouvaient être pris en charge que par
l'Etat.
Cependant avec le déclin du libéralisme
économique, politique et social du fait des difficultés que
connurent beaucoup de pays au sortir de la première guerre mondiale, et
surtout depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l'Etat-gendarme s'est
transformé en Etat-providence.63
Désormais l'Etat peut s'occuper de tout. L'Etat prend en
mains les services assurés autrefois par les particuliers; il exerce
lui-même aussi les mêmes activités que les particuliers et
se trouve le plus souvent soit en concurrence soit en collaboration avec eux
dans leurs propres secteurs. L'Etat vend, achète, fabrique,
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investit et veille même à la santé et aux
besoins pécuniaires de sa population, c'est-à-dire autant
d'activités relevant jusque- là du domaine privé.
C'est dans cette optique qu'il convient de situer la
création ainsi que la prolifération des services publics à
objet économique, à savoir les entreprises publiques.
La République Démocratique du Congo, vaste pays au
milieu du continent
africain, n'a pas échappé à cette
réalité. Elle s'est ainsi dotée d'un ensemble des services
publics hétéroclites à vocation économique
appelées entreprises publiques. Celles-ci furent organisées par
la loi- cadre n°78 -002 du 06 janvier 1978.
Toutefois de l'aveu même du législateur de la loi
n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales
relatives à la transformation des entreprises publiques, dans son
exposé des motifs, il a été constaté que les
entreprises publiques, si pas toutes du moins la majorité d' entre
elles, telles que organisées par la loi-cadre N°78-002 du 06
janvier 1978 n'avaient pas atteint les objectifs économiques et sociaux
leur assignés. Leur réforme s'est avérée
impérieuse, car elles constituaient une charge supplémentaire
pour l'Etat congolais.
C'est dans cet ordre d'idées qu'il convient de situer la
promulgation d'un complexe de lois en vue d'assurer leur redynamisation. De ce
complexe législatif, nous pouvons épingler de manière
particulière la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques de l'Etat congolais. Celle-ci va faire l'objet de notre
analyse en rapport avec la transformation de la Société Nationale
d'Electricité, en sigle SNEL, qui, au départ, était une
entreprise publique, et a été transformée en
société commerciale.
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