BIBLIOGRAPHIE
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50éme année N° spécial, du 18
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de citoyens du 26 aout 1989 - Charte Africaine des droits de l'homme et des
peuples, adoptée le 27 juin 1981 - Décret du 26 juillet 1910
relatif à la fabrication et commerce des denrées alimentaires -
Décret du 29 janvier 1940, portant régime douanier
- Décret du 06 Aout 1950, portant code de procédure
pénale, B.O., 1959
- Note circulaire N°5/008/1M/P.G.R/1970, relative à
l'arrestation et à la mise en détention préventive ainsi
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- Ordonnance loi N°82-020 du 31 mars 1982, portant code
d'organisation et compétence judiciaire
- Ordonnance N°78-289 du 3Juillet 1978, relative à
l'exercice des attributions d'officiers et agents de police judiciaire
près les juridictions de droit commun, J.O., N°15, 1er
aout 1978
- Loi organique N°13/011-B du 11 avril 2013 portant
organisation, fonctionnement et compétences de juridiction des ordres
judiciaire, J.O., 57éme année, Numéro
spécial, 18 octobre 2013
- Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant code
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Jean Paul KISEMBO, D., Droit pénal et procédure
pénale Militaire, G3DPJ, UNIKIS, 20202021
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Public pendant l'instruction préparatoire, 11éme
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