Causes et conséquences de la décharge du ministère public sur demande de l'inculpé. Regard sur l'unicité du ministère public

par Joseph ARADJABU SALUMU SRAFI
Université de Kisangani (UNIKIS) - Graduat en Droit privé et Judiciaire(TFC) 2020

C. WEBOGRAPHIE

? http:/convention. Coe /treaty/fr/freaties/hml/ 005.htm: pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966

? http:/convention. Coe /treaty/fr/freaties/hml/ 005,convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1959

"Des chercheurs qui cherchent on en trouve, des chercheurs qui trouvent, on en cherche !" Charles de Gaulle