Causes et conséquences de la décharge du ministère public sur demande de l'inculpé. Regard sur l'unicité du ministère public

Section 2éme: LES CONSEQUENCES DE LA DECHARGE DU MINISTERE

PUBLIC

§1. Méfaits

Ici, on a des conséquences négatives néfastes du fait que pratiquement un inculpé qui a interjeté sa requête tendant à décharger le M.P ayant la cause d'instruction dans l'une des hypothèses précitées ne serait point d'être répondu exactement et il se fera tirer davantage sa misère. Car il est disposé que : si le jugement rejetant la récusation est maintenu par la juridiction d'appel (son chef hiérarchique), celui-ci peut, avoir appelé le récusant, le condamner à une amende de cinq cent mille francs congolais, sans préjudice des dommages-intérêts envers le juge mis en cause⁶³qui disposera un montant qui fera souffrir que financièrement et moralement l'inculpé s'adressant au chef hiérarchique de celui-ci.

61 Idem, Article 49

62 Idem, Article 58

63 Loi Organique N°13/011-B, Article 53

⁶⁴ Https://fr.m.Wikipedia.org/Wiki/juge-d'instruction-enfrance, consulté le 07/11/ 2021. À 00heures 06minutes

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Que ça soit ainsi disposées, au nom de leur principe de l'unicité, dirons-nous donc que si l'un est déchargé de la cause de l'instruction, l'autre voudra toujours continuer de la cause dans la même allure que son collègue déchargé pour leur amitié de travail et pour sauver profit l'hypothèse que ce dernier a été déchargé.

En outre, la réponse (négative) de l'ordonnance du Chef hiérarchique du Magistrat instructeur est non susceptible de voie de recours, se justifiant donc que même si l'ordonnance a été rendu arbitrairement au profit de son Magistrat inferieur, l'inculpé n'ira nulle part se plaindre contre son droit abusé et il paiera belle et bien les dommages-intérêts qu'aura précisé le Ministère Public mis en cause.

§2. Analyse comparée

Pour éviter une charge lourde que le droit congolais a consenti sur le Ministère Public, encore plus son pouvoir qui exorbitant dans ses attributions, c'est en effet qu'à droit Français a eu à prévoirles missions dévolues au M.P et au juge d'instruction sont séparées. Le M.P que relève du parquet ne connait seule que les actes de poursuites car, l'article 1 du CPP alinéa 1 lui donne le pouvoir de déclencher l'action publique, il dispose le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites, le M.P a donc, un choix très large dont des possibilités intermédiaires à la poursuite, que l'on nomme : Réponse alternatives aux poursuites. Le ministère public peut faire procéder à une médiation entre la victime et l'auteur des faits tout en étant assisté des médiateurs. Dans cet ordre, l'on pourra citer : La composition pénale, le plaider coupable, la médiation transaction

Et l'instruction est confiée aux juridictions d'instruction ayant comme fonctionnaire de juge d'instruction. Le juge d'instruction est un magistrat du siège se situant au Tribunal de Grande Instance en tant que tel inamovible alors que le M.P est un magistrat du parquet et est amovible. En procédure pénale française, le juge d'instruction et le M.P sont indépendants l'un de l'autre, leurs fonctions respectives ne doivent se confondre⁶⁴.