§2. De la décharge du ministère
public
A. Notion
Lorsque l'action publique est exercée par une
autorité publique, celle-ci dispose pour bien étayer ses
accusations, des facilités qui découlent des pouvoirs
d'enquête en s'appuyant sur un certain nombre des preuves
récoltées par différents moyens mise à sa
disposition par le législateur. S'agissant la charge de preuve, il
convient de s'habituer aux principes ci-après :
57BOMPAKA NKEYI, administration de la preuve,
notes de cours polycopiées, G3, FD, UNIKIS, 2003-2004, P. 14
58Abbé Marcien BABIKANGA M., Notes de cours de
l'administration de la preuve, G3DPJ, UNIKIS, 2020-2021, P. 19
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actori incumbit probatio, reusin excipiendo fit acto, in
dubi proreo et nemotenetur edere contra se59.
Il s'agit des prérogatives dont doit jouir toute
personne accusée et qui comprennent la possibilité pour lui de
préparer sa défense face aux résultats des enquêtes
faites par l'Officier du Ministère Public.
Pendant l'instruction préparatoire, le Ministère
Public dispose des moyens considérables pour réunir les preuves
nécessaires à charge de l'inculpé :
perquisition, auditions des témoins, arrestations provisoires... Cette
situation est encore renforcée par le caractère secret de
l'inscription pré juridictionnelle, ce qui constitue un obstacle plus ou
moins sérieux à l'activité de la défense.
Le législateur a renforcé le pouvoir du
Ministère Public en l'accordant la latitude d'instruction à
charge et à décharge. Dans ce cas, le sort de
l'inculpé dépend de don appréciation. Mais
néanmoins la loi organique N°13/011-B du 11 avril 2013 a permis
celui-ci de demander à son Chef hiérarchique de le
décharger. D'où fera étude au point suivant.
B. Des dispositions impliquant sur la décharge
du Ministère Public
Dans cette hypothèse, les législateurs congolais
ont trouvé sur le Parquet qu'il y a forcément des choses malaises
qui se passent, c'est pourquoi ils ont pu donner à l'inculpé un
moyen en processus pouvant se défendre contre les récidives.
Sans préjudice, l'article 59 y dispose que, si : «
L'Inculpé qui estime que l'Officier du Ministère Public
appelé à instruire son affaire se trouve dans l'une des
hypothèses prévues à l'article 50 de la présente
loi organique, adresse au Chef hiérarchique, une requête
motivée tendant à voir ce magistrat être
déchargé de l'instruction de la cause. Il est répondu
à cette requête par une ordonnance motivée, non susceptible
de recours, qui doit rendu dans les délais de quarante- huit heures, le
magistrat mis en cause entendu60».
Pour accommoder cet article de la présente loi
susmentionnée, il y a d'autre disposition qui indique aussi que :
1. Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel
quelconque dans l'affaire
59Abbé Marcien BABIKANGA, M., Op, Cit, P. 17 60
Loi organique N°13/011-B, Article 59
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2. Si lui ou son conjoint et parent ou allié soit en
ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu'au 3émè
degré inclusivement de l'une des parties, de son Avocat ou de son
Mandataire ;
3. S'il existe une amitié entre lui et l'une des
parties ;
4. S'il existe des liens de dépendances
étroites à titre de domestique, de serviteur, ou d'employer entre
lui et l'une des parties ;
5. S'il existe une inimité entre lui et l'une des
parties ;
6. S'il a déjà donné son avis dans
l'affaire ;
7. S'il est déjà intervenu dans l'affaire en
qualité de juge, de témoin, d'interprète, d'expert,
d'agent de l'administration, d'avocat ou de défenseur
judiciaire61
En effet, il est dû à l'inculpé voyant le
Ministère Public se trouvant dans l'une des hypothèses
susmentionnées, d'adresser en application l'article 59 de la
présente loi organique. Car les dispositions relatives au déport
sont applicables non seulement au juge, mais aussi à l'Officier du
Ministère Public lorsqu'il intervient par voie d'avis62.
Que ça soit ainsi disposées, au nom de leur
principe de l'unicité, dirons-nous donc que si l'un est
déchargé de la cause de l'instruction, l'autre voudra toujours
continuer de la cause dans la même allure que son collègue
déchargé pour leur amitié de travail et pour sauver profit
l'hypothèse que ce dernier a été
déchargé.
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