Section 2 : Généralités sur
l'inculpé
§ 1. Notion
Ce mot, souvent employé pour l'un pour l'autre dans la
langue juridique des sens précis et distincts. L'inculpé c'est
toute personne mise en cause dans une procédure d'instruction concernant
un délit ou un crime.
Aujourd'hui l'inculpé est remplacé dans la
langue du droit par l'expression mis en examen, qui souligne la
présomption d'innocence dont bénéficie toute personne
concernée par l'action de la justice.
Sur les notions voisines, une inculpations appelée mise
en examen en France depuis 1993, est accusation formelle par laquelle un
magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir
commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence
exclusive du juge d'instruction en Belgique et en France, et du procureur de la
couronne ou de policier au Canada.
La personne inculpée risque d'être placée
en détention provisoire ou d'être soumise à un
contrôle judiciaire. Elle bénéficie toutefois de certains
droits, notamment celui d'accéder au dossier de la procédure et
de solliciter que le magistrat procède à divers actes
d'instruction.
Ce terme inculpé (qui s'entendait à l'origine
d'une personne considérée comme coupable d'une faute) aurait une
vocation générique et s'emploierait pour désigner toute
personne à qui un acte criminel est imputé.
Il y a une ressource terminologique en notion voisine avec
celui-ci intitulé : Suspect, prévenu, accusé et
condamné.
- S'agissant de suspect ; c'est un langage
courant qui précède l'inculpé : on dira
donc que c'est toute personne comme celle de l'inculpé mais en
différence en est que celui-ci se trouve devant l'officier de la police
judiciaire
- On établirait par ailleurs une distinction entre
prévenu et accuse. La personne à qui un acte
criminel est reproché s'appellerait prévenu au cours des
étapes préalables au procès (enquête
préliminaire).
- Deviendrait l'accusé à partir
du moment où un acte d'accusation serait présenté contre
elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d'établir une
logique entre acte d'accusation et accusé.
- en fin, le condamné, avant d'y analyser on a une
présomption d'innocence vaudra que toute personne est
présumée innocente, jusqu'à ce que sa culpabilité
soit établie par une juridiction compétente. On l'appelle donc,
lorsque sa culpabilité est établie (après
Suspect
Inculpé
Prévenu
Accusé
Condamné
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le processus normal de la procédure en passant dans toutes
les phases ou étapes du déroulement du procès)
On présentera donc cette notion moyen une
schématisation comme suit :
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