10.3. L'impôt est perçu en vue de la
couverture des charges publiques.
Les charges publiques sont des services, des activités
ou des travaux qui concernent l'ensemble de la population et qui
nécessitent des sommes d'argents tellement importantes qu'aucun individu
pris isolement surtout dans les pays du tiers monde comme la RDC, ne saurait
faire face.
A titre exemplatif l'on peut citer la construction des
autoroutes, des routes, des aéroports, l'amélioration de la
voirie. Le fonctionnement de l'armée, de la police, de l'administration
et d'une justice indépendante, les subventions à caractère
économiques.( VANESSA BARBE, 2015, p.258 ).
10.4 Principes de l'impôt
Le prélèvement de l'impôt doit respecter
certains principes traditionnels classiques encore par ADAM SMITH.
La justice : la contribution d'un citoyen aux dépenses
publiques doit être proportionnelle à ses facultés
contributives c'est-à-dire qu'elle doit être proportionnelle au
revenu dont il jouit sans prétention de l'Etat.
La certitude: L'impôt doit être certain et non
arbitraire, ce qui veut dire que l'époque, le mode de perception et le
taux doivent être déterminés à l'avance. La
commodité: L'impôt est commode lorsqu'il est prélevé
à l'époque et suivant les modalités les plus favorables
pour le contribuable
L'économie : L'impôt doit être
établi de mesure à retirer des poches des contribuables aussi peu
que possible au-delà de ce qu'ils gagnent.
10.5. La technique de l'impôt
Nous abordons ici la matière de droit fiscal proprement
dit, qui peut se définir comme l'ensemble de règles juridiques se
rapportant aux opérations d'établissement, de liquidation et de
recouvrement des impôts, et à la compétence des organes
administratifs et judiciaire appelé à intervenir dans ces
opérations.
La technique de l'impôt comprend l'ensemble des
opérations par laquelle l'impôt est établi et perçu.
L'établissement et la perception de l'impôt se font à
quatre étapes.
a. LA DÉTERMINATION DE LA MATIÈRE
IMPOSABLE
La première opération à effectuée
est de déterminer la matière imposable, le fait
générateur, la base imposable et l'unité de mesure.
La matière imposable C'est l'élément
économique sur lequel s'établit l'impôt, cet
élément peut être:
un bien : un véhicule; un terrain
un service : opération bancaire, réparation d'une
voiture par un garagiste, transport, lettre expédiée par la
poste;
un revenu: revenu locatif, revenu professionnel; un produit :
vins et alcool importés (droit d'entée); Vins et alcool
fabriqués sur place ou importés
Droit d'accise.
Pour expliquer la détermination de la matière
imposable, on parle souvent en langage technique de & l'assiette de
l'impôt & déterminer l'assiette de l'impôt c'est
préciser sur quoi l'impôt est assis, est basé, se
repose.
Le fait générateur: Est l'acte qui donne
naissance à la datte fiscale. Exemple : pour un terrain ou un
véhicule, le fait générateur de l'impôt est le
fait
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d'être propriétaire.
La base imposable : est la quantité de matière
qui est prise e considération par le calcul de l'impôt ; exemple :
pour un terrain, la base imposable dépend de la superficie de ce
terrain.
Pour chaque matière imposable, on adopte dans le calcul
de l'impôt une unité de mesure différente.
L'unité de mesure : pour un terrain, l'unité de
mesure sera le maitre quarré ; pour un véhicule, le nombre de
chevaux vapeur ; pour les revenus professionnels, c'est l'unité
monétaire, comme pour le cas de la RDC c'est le franc congolais.
Exemple récapitulatif: impôt foncier sur
les propriétés bâties; Matière imposable:
les propriétés bâties;
Fait générateur : la détention d'un
titre de propriété;
Base imposable: superficie occupée par les
constructions dont il est question dans ce titre de propriété;
b. L'ÉVALUATION DELA MATIÈRE IMPOSABLE
C'est l'opération qui consiste à mesurer pour
chaque contribuable en particulier, la quantité de matière
imposable en sa possession. Cette opération est fort délicate car
les contribuables ont généralement tendance à dissimuler
la matière imposable.
c. LA LIQUIDATION
Elle est le calcul de l'impôt, c'est-à-dire la
détermination de la dette fiscale du contribuable. Le calcul s'est fait
en multipliant la base imposable par le tarif, c'est à dire le taux de
l'impôt.
Exemple: si un terrain a 1.000 m2 et que le taux est de 2fc
le m2, l'impôt sera de 2.000fc.
C'est au moment de la liquidation que l'on fait intervenir
les éléments qui pénalisent l'impôt, tels que
l'abattement à la base, la prise en considération des charges
familiales et la progressivité des taux.
d. LE RECOUVREMENT
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Le recouvrement est l'opération qui consiste à
faire passer l'impôt des mains du contribuable dans celle de l'Etat. Il y
a plusieurs procédés de recouvrement ou de la perception:
1. au comptant : tel est le cas des impôts indirects. Le
droit de douane, par exemple doivent être régler dès qu'une
matière passe la frontière.
par voie de rôle
par retenu à la source par versement d'acompte
Par voie de rôle : le rôle est la liste des
contribuables comprenant pour chacun d'eux leur nom, la nature et le montant de
l'impôt, ainsi que le délia de paiement. Les rôles sont
établis annuellement par le contrôleur des impôts directs et
rendu exécutoires par le visa du directeur des impôts. Les
rôles alors remis aux percepteurs, qui envoient un extrait de rôle,
appelé avertissement à chaque contribuable.
L'extrait du Rolle est la copie du rôle pour toute la
partie se rapportant à un contribuable déterminé.
Les impôts qui font l'objet de l'enrôlement sont
les impôts directs sur les revenus. Ces impôts sont payables
à posteriori ce qui est logique, car, avant d'imposer ces revenus, il
faut les connaitre, c'est ainsi que les impôts locatifs d'une
année sont payables au cours du premier trimestre de l'année
suivante;
Par retenu à la source : ici c'est une tierce personne,
généralement l'employeur, qui paie à l'administration
fiscale, en la retenant à la source sur les salaires des agents.
Par versement d'acompte : pour les impôts établis
par voie de rôle, le contribuable est tenu de verser l'impôt
anticipativement et spontanément sous forme d'acompte. Ceux-ci sont
calculé sur base des revenus de l'exercice précèdent.
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