III.10 LES ÉLÉMENTS
CARACTÉRISTIQUES DE l'IMPOT
En dehors du caractère mouvant et évolutif que
présente la notion de l'impôt, celle-ci s'organise toujours autour
de quelques éléments stables. A savoir:
L'impôt est une prestation pré bancaire comme que
le contribuable est tenue de ne payer l'impôt qu'en argent ou en
miniature, n'ont pas dans une autre forme aussi bien soit elle, cela
n'intéresse pas la fiscalité.
L'impôt est une prestation perçue par voie
d'autorité, l'impôt est établi par la loi, d'où le
rattachement de la fiscalité au de secteur juridique. Tant dans son
essence, dans les principes de son établissement, l'impôt fait
appel à la contrainte, d'où il doit être payé par
tous ceux qui y sont astreints. Le refus d'acquitter l'impôt expose les
contrevenants à des sanctions qui peuvent être soit pénales
(peine d'emprisonnement), soit fiscales (amende)( DUVERGER M,2003, p.8 ).
L'article 174 de la constitution du 18 Février 2006 de
la RDC dispose qu'il ne peut être établi d'impôt que par la
loi. La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute
personne vivant en RDC. Il ne peut être établi d'exception ou
d'allégation fiscale qu'en vertu de la fiscalité(OL N°
69/OO9 DU 10 FEVRIER 1969 ).
C'est ainsi que pour mettre en exergue le caractère
obligatoire de l'impôt, l'on a procédé en RDC en
2003à la restauration du terme & impôt & et lieu et place
de la constitution, tenue en vigueur depuis la reforme de 1969(JOURNAL OFFICIEL
NOO6 DU 15 MARS 2002 ).
10. 1 titre définitif et sans contrepartie
déterminé
Contrairement à l'opinion populaire, l'impôt
n'est pas à confondre ni avec une liberté faite à
l'état, ni avec un prêt, ni avec une taxe, c'est le sacrifice de
l'individu au profit de tout le monde, il est définitif. Il ne peut
exceptionnellement, être remboursé que dans des conditions
strictement détenues par la loi. L'impôt est payé pour
couvrir les charges budgétaires de l'Etat, sans aucune contrepartie
directe ne soit rendue par l'administration au contribuable. C'est en cela que
réside du reste la différence fondamentale entre impôt et
taxe administratives, laquelle suppose que l'administration rend un service
à celui qui la paie.
10.2 .L'impôt est perçu auprès des
membres de la collectivité nationale.
Par membre de la collectivité, il faut entendre les
personnes publiques ou morales nationales ou immigrant de droit public ou
privé, résident sur un territoire donné. Etant
donné que l'impôt est un reflet de la solidarité nationale,
ce dernier traduit la volonté des membres d'une collectivité
nationale d'améliorer leur milieu ambiant par un effort commun.
Ainsi attendu, l'impôt est l'expression de la
souveraineté nationale. Il est établi par le peuple
lui-même pour favoriser son mieux être à travers le
programme ses représentants.
| 
