Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

B. Les autres organes de régulation publicitaire

Outre le Conseil Supérieur de la Publicité, il existe des organes qui ont tous en commun de veiller au respect des règles publicitaires mais plus spécifiquement en ce qui concerne des supports publicitaires bien définis. Il s'agit du Conseil National de la Presse, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

Le Conseil National de la Presse (C.N.P) est une instance de régulation jouissant de la personnalité civile et morale et de l'autonomie financière^105(*). Il est chargé de veiller au respect, par les entreprises de presse et les journalistes, des obligations prévues par la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse.

En effet, les journaux ou écrits périodiques ont principalement pour activité de diffuser au grand public des informations d'ordre politique, économique, social ou culturel. Toutefois, ils constituent des supports de diffusion de message publicitaire à caractère commercial.D'où l'intérêt à étudier les objectifs et les missions qui leur sont dévolus.

L'objectif du Conseil National de la Presse est de réguler le secteur de la presse écrite. Des objectifs spécifiques sous-tendent cet objectif général parmi lesquels on note l'aide pour la vulgarisation et l'appropriation des textes légaux et réglementaires régissant la presse écrite.Aussi faut-il ajouter qu'une interdiction est faite pour toute publication à caractère pornographique, mettant en scène des enfants, incitant à la pédophilie ou attentatoire aux bonnes moeurs^106(*).

En réalité, ces dispositions constituent des mesures de précaution afin d'éviter que soient présenter aux consommateurs des messages publicitaires qui seraient de nature à heurter leur sensibilité ; de divulguerdes offres promotionnelles ou de la publicité financière qui seraient mensongères. La publicité rédactionnelle étant l'une des formes les plus répandues de publicité clandestine, tout écrit à caractère publicitaire de présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité » ou « communiqué » ou « publi-reportage »^107(*).Il s'agit d'une mesure qui vise à lutter contre les pratiques publicitaires trompeuses qui n'indiquent pas leur véritable intention commerciale dès lors que ceux-ci ne paraissent pas clairement dans le contexte utilisé.Au titre des missions du C.N.P, on peut citer^108(*) :

- garantir la mission d'intérêt général de la presse ;

- veiller au respect par les entreprises de presse et les journalistes, des textes qui régissent la profession ;

- veiller au respect de l'éthique et de la déontologie du journaliste;

- prendre à l'encontre des opérateurs défaillants ou contrevenants du secteur, les sanctions prévues par les textes en vigueur ;

- sanctionner les abus et manquements de la presse.

Le Conseil National de la Presse exerce le pouvoir disciplinaire au sein de la profession de journaliste et des professionnels de la presse. Ainsi, il est habilité à prononcer des sanctions contre les entreprises et les professionnels de presse. Les sanctions sont prévues au titre VIII et IX de la loi n° 2004 - 643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Elles consistent essentiellement au prononcé de sanctions disciplinaires, administratives et civiles à l'exclusion de la peine d'emprisonnement pour les délits de presse.

La diffusion des messages publicitaires à la radio ou à la télévision est soumise à des règles précises dont le respect est confié à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (H.A.C.A). La réglementation du message publicitaire audiovisuelle est précisé par les articles 162 à 174 de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle.

Il convient avant toute chose de préciser qu'on entend par publicité dans cette rubrique, « toute forme de message audiovisuel diffusé contre rémunération ou contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture des biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité associative, commerciale, industrielle, artisanale... »^109(*). La publicité audiovisuelle doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine. On retient que la loi prévoit un certain nombre d'interdictions^110(*) :

- Interdiction d'une publicité portant discrimination raciale ou sexuelle, ou violente.

- Interdiction d'une publicité comportant des éléments de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs.

- Interdiction des publicités induisant les consommateurs en erreur.

- Interdiction des publicités se servant de la crédulité des enfants, ou porter atteinte à la dignité de la femme.

Il est important de rappeler également que les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels et diffusés en langue officielle ou en langues nationales.Toutes ces règles sont confiées à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (H.A.C.A) qui est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la communication audiovisuelle en Côte d'Ivoire. Selon le décret n°2011-475 du 30 avril 2011, la HACA comprend des missions parmi lesquelles celle qui retiendra notre attention dans le cadre de notre étude est bien évidement la mission de contrôle sur l'objet, le contenu, les modalités et la programmation des émissions publicitaires et parrainées. En effet la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (H.A.C.A) est investie de plusieurs missions, notamment celles de faire assurer par les médias audiovisuels, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des enfants et des adolescents en leur interdisant de programmer des émissions contraires aux lois et aux bonnes moeurs. Ainsi, ces médias audiovisuels doivent prendre toutes les dispositions utiles pour avertir les téléspectateurs du caractère violent et/ou osé des émissions diffusées par l'insertion des signalétiques ou par tout autre moyen.

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la HACA dispose de tout pouvoir d'investigation et d'enquête, et peut solliciter la collaboration de toutes les administrations tant publiques que privées, dans le but de recueillir toutes les informations techniques, administratives ou financières utiles à leur réalisation^111(*). Pour mener à bien sa mission de régulation, la HACA disposed'un pouvoir de sanction administrative à l'égard des radios et télévisions publiques et privées qui s'exercentaprès une mise en demeure. La gamme des sanctions est la suivante^112(*) :

- suspension de l'autorisation

- réduction de la durée de l'autorisation

- retrait de l'autorisation dans les cas les plus graves.

* ¹⁰⁵ Art 52 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse.

* ¹⁰⁶ Art. 11 de la loi n° 2004-643 précitée.

* ¹⁰⁷ Art. 15 de la loi n° 2004-643 portant régime juridique de la presse.

* ¹⁰⁸ Site officiel du Conseil National de la Presse https://www.cnp.ci (consulté le 17 août 2017).

* ¹⁰⁹ Art. 2 de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle.

* ¹¹⁰ Art. 163 et suivant de la loi précitée.

* ¹¹¹ Site officiel de la HACA https://www.haca.ci (consulté le 17 août 2017).

* ¹¹² Site ibid.