Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

Paragraphe 2 : Les structures spécialisées de la publicité

Les autorités ivoiriennes ont favorisé la création du Conseil Supérieur de la Publicité, organe spécialisé de l'Etat, qui a pour vocation la réglementation de la profession et de l'activité publicitaire en général (A).A côté de ce dernier, existent d'autres organes de régulation publicitaire en raison du support utilisé (B).

A. Le Conseil Supérieur de la Publicité104(*)

Le Conseil Supérieur de la Publicité a été créé par le décret n°79-419 du 23 mai 1979 portant création du Conseil Supérieur de la Publicité qui a subi une première réforme à travers le décret n°93-226 du 10 février 1993 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Publicité, et une seconde reforme par le décret n°96-630 du 9 août 1996 en vigueur, portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Publicité dont il s'agira de présenter dans les lignes qui suivent.

Concernant sa composition, le Conseil Supérieur de la Publicité comprend dix-huit (18) membres. Le Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P.) est chargé d'assurer quatre (4) missions essentielles. Il s'agit :

- du contrôle de l'exercice des activités publicitaires par la délivrance des autorisations d'accès à l'exercice des professions publicitaires (Agences-conseils en communication, éditions et régies publicitaires, courtage en publicité, exploitation de supports publicitaires) ; le renouvellement annuel des autorisations d'exercice ; et la vérification de la conformité des messages publicitaires (contrôle a priori et a posteriori).

- de la contribution à l'élaboration du cadre juridique de la communication publicitaire par l'élaboration de projets de textes de lois et de décrets ; l'adoption de règles déontologiques ; l'avis sur tout projet ou proposition de texte législatif ou réglementaire ;

- de l'arbitrage pour le règlement des litiges entre acteurs du secteur de la communication publicitaire ;

- de l'application des sanctions disciplinaires à l'encontre des contrevenants aux obligations de la profession.

Pour son fonctionnement, le Conseil Supérieur de la Publicité dispose de quatre (04) organes qui sont :

- l'Assemblée Générale qui est constituée par l'ensemble des membres du Conseil Supérieur de la Publicité ; elle tient des sessions ordinaires tous les mois sauf août et septembre et des sessions extraordinaires.

L'Assemblée générale connaît des demandes d'accréditation pour l'exercice des professions publicitaires ; des demandes d'agrément des supports publicitaires ; de l'examen des rapports des commissions techniques ;des cas de litiges entre acteurs de la publicité ;des cas de manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.

- un président qui fixe l'ordre du jour des Assemblées Générales, les convoque et les préside.

- les commissions techniques qui comprennent trois commissions permanentes et des commissions ad hoc en cas de besoin. Il s'agit de la Commission de Contrôle et de Visas des messages publicitaires (C.C.V) qui vérifie la conformité des messages publicitaires à diffuser sur les différents supports avec les textes régissant l'activité publicitaire ; la Commission de Promotion et de Développement des professions publicitaires (COPRODEV), chargée d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser la promotion et le développement de l'activité publicitaire et la Commission de la Réglementation, de l'Ethique et de la Déontologie de la Publicité (CRED), qui a pour mission d'examiner, de proposer des textes législatifs, réglementaires, déontologiques et d'établir des normes régissant les rapports entre acteurs de la publicité.

- la Direction de la Communication Publicitaire qui a pour mission de recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'exercice de l'activité publicitaire, d'agrément de supports publicitaires et de visas de diffusion des annonces publicitaires ;constater les cas de violation des règles législatives, réglementaires et déontologiques;instruire les cas de litiges propres à l'exercice de l'activité publicitaire et assurer le secrétariat des instances du Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P).Il est sous l'autorité d'un Directeur.

* ¹⁰⁴ Ministère de la Communication, de l'économie numérique et de la poste,Présentation du Conseil Supérieur de la Publicité, tiré de http://www.aacc-ci.net/pdf/CSP.pdf (consulté le 16 août 2017).