8.4.3 1.4.3. LA SOCIÉTÉ EN
NOM COLLECTIF (SNC)
La SNC se forme entre deux ou plusieurs personnes sous une
raison sociale comprenant le nom des associés ou de certains entre eux.
Chaque associé a la qualité de commerçant.
v AVANTAGES
? Cette forme est apte à exprimer les liens souvent
familiaux qui unissent les associés;
? Aucun capital minimum n'est requis;
? Il y a possibilité de partage des risques
financiers;
? Il n'y a pas nécessité d'acte
notarié.
v INCONVÉNIENTS
? La responsabilité est illimitée. Ici aussi il
y a confusion entre patrimoine de l'entreprise et biens privés;
? La cession des parts est en principe impossible, cependant
les statuts peuvent prévoir des tempéraments à cette
règle;
? En principe, le décès d'un des partenaires
entraîne la dissolution de la société.
8.4.4 1.4.4. LA SOCIÉTÉ EN
COMMANDITE SIMPLE (SCS)
Ce type de société est formé sous une
raison sociale par un ou plusieurs associés qui sont de deux types:
? Les commandités: ils sont solidairement et
indéfiniment responsables;
? Les commanditaires: ils sont simples bailleurs de fonds et
ne peuvent exercer la gestion de la société. La raison sociale
doit comporter l'un ou plusieurs des noms des associés
commandités. Cette forme de société est en net
déclin depuis l'institution de la société à
responsabilité limitée.
8.4.5 1.4.5. LA SOCIÉTÉ
ANONYME (SA)
La personnalité de la SA est complètement
indépendante de celles de ses actionnaires. Les actionnaires peuvent
transmettre librement leurs parts qui peuvent donc sans cesse changer de
propriétaire. Ils ne sont cependant responsables qu'à concurrence
de leur apport. Le nombre minimum d'actionnaires est de deux
v AVANTAGES
? La responsabilité des actionnaires est limitée
à leur apport;
? Les parts sociales peuvent en principe être librement
cédées.
v INCONVÉNIENTS
? Le capital minimum qui doit être entièrement
souscrit est nettement supérieur à celui d'une
société à responsabilité limitée;
? La SA est caractérisée par une certaine
lourdeur au niveau de son fonctionnement (conseil d'administration, organes de
contrôle);
? Les comptes sociaux (Bilan, Compte de résultat et
annexes) doivent être déposés au Registre de Commerce et
des Sociétés. Lorsque toutes les actions sont réunies
entre les mains d'un seul actionnaire, on est en présence d'une
société anonyme unipersonnelle. La forme juridique de la
société anonyme est donc adaptée pour les entreprises
d'une certaine importance, en raison d'une part, de l'anonymat des
associés et, d'autre part, d'une certaine lourdeur au niveau de son
fonctionnement.
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