8.4 1.4. LA FORME
JURIDIQUE
Le choix de la forme juridique à adopter fait
référence à de multiples critères objectifs (c'est
à dire les contraintes fixées par la loi) et subjectifs (c'est
à dire ceux directement liés au projet et à son avenir).
Cependant on peut distinguer deux «choix de base» pour lesquelles
différentes formes sont possibles:
Ø Démarrer seul ou en partenariat;
Ø Société de personnes ou
société de capitaux. En fonction du choix, c'est-à-dire
une création seule ou en partenariat, différentes formes
juridiques sont possibles ; Les différentes formes juridiques
possibles:
Chaque forme juridique a ses avantages et ses
inconvénients. Il faut la choisir soigneusement en tenant compte:
Ø De l'exploitation envisagée (importance des
Investissements, ...);
Ø Des ressources financières propres;
Ø Du degré d'indépendance
envisagé;
Ø Du régime fiscal et matrimonial. Le
présent chapitre est destiné à donner un bref
aperçu sur les formes juridiques existantes et d'en exposer les
avantages et inconvénients ainsi que de fournir quelques critères
de choix.
8.4.1 1.4.1. L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
L'entrepreneur est maître de son affaire. Il finance
seul et il décide seul; Il est seul responsable à l'égard
des tiers. Il assume seul les risques de son entreprise et il engage son
patrimoine privé.
v AVANTAGES
Cette forme est la moins rigide: pas de statut à
rédiger, ni de capital minimum à avoir; Le pouvoir de
décision n'est pas divisé.
v INCONVÉNIENTS
L'entrepreneur assume seul les risques de l'entreprise
puisqu'il y a confusion entre les biens de l'entreprise et les biens
privés;
En cas de décès de l'entrepreneur, l'entreprise
est soumise au droit commun des successions. Il y a donc risque de
démantèlement de l'entreprise.
8.4.2 1.4.2 LA SOCIÉTÉ
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
La SARL constitue un type hybride de société.
Elle comporte en effet des traits des sociétés de personnes et
des sociétés de capitaux. Ses caractéristiques principales
sont:
? Les associés de la SARL ne sont responsables
qu'à hauteur de leurs apports;
? Le capital social est divisé en parts sociales. Ces
parts ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec
l'accord de la majorité des associés de la SARL.
v AVANTAGES
? Le capital minimum qui doit être entièrement
souscrit et libéré est nettement inférieur à celui
d'une société anonyme;
? Les décisions sont prises en principe à la
majorité et non à l'unanimité.
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