L'inégalité des états en droit international. Cas du droit de veto.

§2. Nécessité de la réforme du Conseil de sécurité

L'intérêt que porte la communauté internationale pour la reforme du Conseil de sécurité est considérable tenant compte de son rôle crucial dans l'exécution et la prise des décisions visant à garantir la paix et la sécurité internationales.

N'ayant proposé aucune définition des concepts tels que « menace contre la paix... », La Charte laisse au Conseil de sécurité le soin de définir les situations qui peuvent constituer un danger pour la paix et la sécurité internationales.

Cela confère un rôle important à ses membres, en particulier aux cinq membres qui bénéficient d'un siège permanent alors que les dix non-permanents tournent tous les deux ans.^111(*)

D'où l'opportunité de voir dans quelle mesure il y a nécessité de reformer le C.S. qui plus est pour faute de représentativité à l'instar de l'Afrique qui fait l'objet d'une grande majorité des décisions du C.S tout en y étant sous-représentée.^112(*)

Alors que les ruines de la ville martyre d'Alep finissent de se consumer et que le sanglant bilan de la répression menée par BACHAR AL-ASSAD et ses complices continue de s'alourdir, on ne peut que constater, une fois encore, l'impuissance des Nations Unies à prévenir les massacres et à protéger les peuples de la barbarie de leurs propres dirigeants. A sept reprises, la Russie a mis son veto à des projets de résolution qui, s'ils avaient été adoptés, auraient pu alléger sérieusement les souffrances des syriens.^113(*)

Dans un même ordre d'idée, il ne faudrait pas oublier que les États Unis ont opposé plus d'une quarantaine de fois leur veto à des résolutions relatives au traitement des palestiniens par Israël, tout comme au temps de l'Apartheid ils protégeaient régulièrement l'Afrique du Sud des critiques et des sanctions.^114(*)

Le droit de veto que la charte des Nations Unies accorde depuis 1945 époque déjà lointaine où les problèmes et les espérances n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui aux cinq membres permanents du C.S.^115(*)

Kofi Annan, Secrétaire général des N.U, souligne dans son discours au sommet mondial qui avait eu lieu en 2005, le 14 septembre , « Qu'il s'agisse de rétablissement de la paix, d'édification des nations, de démocratisation ou d'intervention en cas de catastrophe naturelle ou autre, nous avons tous pu constater que même les plus forts d'entre nous ne peuvent réussir seuls... c'est pourquoi il est vital que l'ONU soit vigoureuse etefficace. Utilisée à bon escient, elle peut, comme nulle autre institution, aider à conjuguer pouvoir et principes dans l'intérêt de tous les peuples du monde. »^116(*)

Nombre de préconisation de reformes vont dans le sens d'un plus grand pouvoir d'intervention, non plus seulement de maintien ou de rétablissement de la paix, mais de police mondiale.

Cela ne veut pas dire qu'il n'est besoin d'aucune reforme. Mais, si tel est bien le cas, c'est parce que l'organisation n'est pas conforme aux principes de la charte et qu'il y a la matière à remettre en ordre - essentiellement au niveau du conseil de sécurité, à la fois en ce qu'il a des privilèges de compétence sur l'Assemblée générale et pour le privilège dont y jouissent les cinq membres permanents. Tout cela est contraire aux principes d'universalité et d' « égalité des nations petites et grandes » proclamés par la charte.^117(*)

(...) si bien que, contrairement à ce que l'on pense généralement, le privilège des cinq n'était pas un gouvernement des cinq, mais que le conseil de sécurité a été conçu en réalité pour être un organe de sécurité mutuelle entre les puissances antagonistes.^118(*)

Actuellement, pour adopter une décision, le Conseil de sécurité nécessite en tout cas le vote unanime des cinq membres permanents dotés du fameux droit de veto auquel doit s'ajouter le vote favorable d'au moins quatre membres non permanents (afin d'arriver à la majorité de neuf sur quinze).

Le manque actuel de légitimité et d'autorité de cet organe ne fait pas de doute. C'est devenu une banalité de constater que la composition du Conseil de sécurité et son système de prise de décision ne correspond pas aux rapports internationaux du monde actuel. En termes de crédibilité, les interventions militaires de l'OTAN au Kosovo en 1999 et des États-Unis en Irak en 2003 ont eu pour conséquence d'affaiblir ultérieurement l'autorité du Conseil de sécurité. Le problème n'est pas seulement représenté par l'incapacité à agir dans les cas où les circonstances l'exigeraient, mais aussi la sélectivité de ses interventions - il suffit de penser au manque de décision robuste dans le conflit au Proche-Orient.^119(*)

Dans certains cas comme pour l'Irak, la politique américaine exigeait une mise en oeuvre énergétique des résolutions préexistantes du conseil de sécurité qui lui convenaient. Dans d'autres, le cadre du conseil devenait une gêne et les États Unis ont pris des libertés avec le rôle de celui-ci, quitte à s'en rapprocher ensuite à nouveau pour obtenir une couverture juridique des opérations engagées sans lui au Kosovo. Ces expériences contradictoires permettent de mesurer combien la définition et la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité dans leur forme la plus forte, celle qui relève du chapitre VII de la Charte, reste soumise aux fluctuations de la volonté politique des puissances dominantes.^120(*)

Enfin lorsqu'il a fallu recourir au Conseil de sécurité afin que celui-ci mette en oeuvre les mesures nécessaires quant à l'exécution d'un arrêt de la CIJ non respecté sur l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ; (opposant le Nicaragua aux États-Unis) conformément à l'article 94 de la Charte des Nations Unies, Le veto des U.S.A s'en est mêlé pour empêcher l'action du Conseil de sécurité.

Cependant il faut noter qu'une révision de la Charte reste possible mais difficile. Elle peut être révisée sans qu'il soit besoin de l'accord unanime des membres de l'organisation. Son article 108 prévoit la possibilité d'y apporter des amendements mais qui doivent être adoptés par la majorité de deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée générale, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.^121(*)

* ¹¹¹ M. PERRIN DE BRICHAMBAUT et al, Op.cit, p.248

* ¹¹² M. DRAIN, Op.cit., p.168

* ¹¹³ Discours du Professeur Xavier PONS de l'Université de Toulouse-jean-Jaurès prononcé au Conseil de sécurité en date du 19 décembre 2016

* ¹¹⁴Discours du Professeur Xavier PONS de l'Université de Toulouse-jean-Jaurès prononcé au Conseil de sécurité en date du 19 décembre 2016

* ¹¹⁵ Discours du Professeur Xavier PONS de l'Université de Toulouse-jean-Jaurès prononcé au Conseil de sécurité en date du 19 décembre 2016

* ¹¹⁶ Michel DRAIN, Op.cit., p.163

* ¹¹⁷ J. DUCHATEL et F. ROCHAT, Op.cit., p.294

* ¹¹⁸Idem

* ¹¹⁹ MIRKO ZAMBELLI, « le privilège du droit de veto au conseil de sécurité doit être aboli », in le Temps/Éclairages Opinions, n°21, 28 avril 2005

* ¹²⁰ M. Perrin de BRICHAMBAUT et alii, Op. cit, p. 278.

* ¹²¹ M. DRAIN, Op.cit., p.166