2.7. Règles de prises de participation
Dans le souci d'éviter que les établissements de
crédit ne s'impliquent trop dans des activités ne relevant pas de
leur champ de compétence, l'arrêté du Ministre
chargé des finances n° 1241 du 16 août 1999, tel que
modifié et complété par l'arrêté du 15
octobre 2004, a précisé les conditions et limites des prises de
participations des banques dans des entreprises commerciales ou industrielles
existantes ou en création.
De ce fait, les prises de participation doivent s'inscrire dans
les limites ci-après :
? Le montant de chaque participation ne doit pas
dépasser 10% des fonds propres de l'établissement
? De crédit ou 30 % du capital social ou des droits de
vote de la société émettrice ; ? Le total du portefeuille
titres de participation, à l'exclusion de ceux déduits des
fonds
propres des établissements de crédit, ne doit
pas être supérieur à 50 % de ces fonds
propres.
Toutefois, sont exclues du champ d'application des limites
individuelles, les participations détenues dans les
établissements de crédit, les banques offshore, les
sociétés de bourse, les sociétés de services
contrôlées par les établissements de crédit et dont
l'activité aurait pu être exercée par ceux-ci, les
sociétés pratiquant des opérations connexes aux
activités bancaires, les entreprises d'assurances et de
réassurances et les intermédiaires d'assurances visés dans
les livres 3 et 4 de la loi n°17-99 portant code des assurances ou dans
les sociétés holding à condition que ces dernières
limitent leur participation à 30 % du capital social ou des droits de
vote des sociétés émettrices.
Les établissements de crédit peuvent, toutefois
et pour une période de trois ans maximum, détenir des
participations excédant les limites susvisées :
- Dans les entreprises faisant l'objet d'un programme
d'assainissement ou de sauvetage agrée par l'établissement
créancier ;
- En contrepartie du règlement des créances en
souffrance que les entreprises concernées n'ont pu rembourser
normalement.
Le contrôle du respect de cette règle s'effectue
sur la base d'un reporting annuel adressé à Bank Al-Maghreb et
lors des missions de contrôle sur place.
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