La protection des enfants lors des conflits armés dans la région des grands lacs. L'exemple de la république démocratique du Congo.

Paragraphe 2: Pour une lutte contre l'impunité des violations des droits de l'enfant dans les conflits armés en RDC

Aujourd'hui mener une lutte sans relâche contre l'impunité pour renforcer le droit international humanitaire et donner plus de crédibilité à son aspect contraignant, constitue une option sérieuse pour la RDC. Et pour y parvenir, une coopération est donc nécessaire (A) comme ce fut le cas avec l'arrestation de Thomas Lubanga, qui constitue une « lueur d'espoir » (B).

A. La nécessaire coopération entre le gouvernement de la RDC et la CPI

Les crimes horribles commis en République Démocratique du Congo contre les enfants ainsi que les nombreuses violations de leurs droits ne peuvent pas restés impunis sous le regard de la Communauté internationale. Alors, une coopération entre l'Etat de la RDC et la Cour pénale internationale s'avère nécessaire parce que la Cour perd sa saveur sans la coopération des Etats. D'ailleurs dans le préambule du Statut de Rome, il est précisé que les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté internationale ne sauraient restés impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. »^93(*) Et dans cette perspective, il revient donc aux Etats d'être au-devant de la scène concernant cette lutte contre l'impunité des crimes graves. Il s'agit alors d'une responsabilité primordiale pour les Etats parties de mettre fin à ces crimes. Et le Statut de Rome rappelle également toujours « qu'il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux ». Ceci revient alors à dire que les Etats sont les premiers partenaires de la Cour pénale internationale et qu'ils doivent donc collaborer avec elle pour mettre fin à cette impunité qui à bien des égards attise la haine et retarde le processus de réconciliation nationale.

En effet, il existe des coopérations entre la Cour pénale internationale et certains Etats qui ont porté des fruits parce qu'ayant abouti à la condamnation des personnes incriminées. Mais, il importe de souligner que cette coopération n'est pas due au hasard, car la Cour pénale internationale entretient un lien de complémentarité avec les juridictions nationales comme il a été prévu dans le statut de Rome notamment dans son préambule qui souligne que « la Cour pénale internationale dont le présent statut porte la création est complémentaire des juridictions pénales nationales ».^94(*) Cette complémentarité mérite d'être étayée car ayant été prévue à l'article 17 du Statut de Rome et qui montre à quel instant une affaire est recevable ou non devant la Cour. Ce principe de complémentarité permet ainsi aux systèmes juridiques internes de pouvoir satisfaire les demandes de coopération qui sont entre autres l'arrestation, la recherche et la préservation d'éléments de preuve, la saisie de produits de crimes et toute autre forme d'assistance.

Cependant, la Cour prévoit également des cas où l'Etat concerné reste inactif et passif ou même manque de volonté face à l'affaire en cause pour certaines considérations. Et l'article 17 du Statut de Rome précise que « une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce, à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. »^95(*)

Et la RDC est amenée à une plus ample coopération avec la CPI car nombreux sont les acteurs aux conflits qui ont réduit à néant les droits des enfants durant et après les conflits. Mais, le constat est qu'aujourd'hui, cette coopération est parfois esquivée pour des motifs de réconciliation nationale et de préservation de la stabilité. En RDC, jusqu'à une certaine période, on sentait encore les nombreuses hésitations du Gouvernement à livrer certains auteurs de crimes graves contre les enfants durant les conflits. Et on peut citer l'exemple de l'ex-chef rebelle Bosco Ntanganda. Et le gouvernement avance que « les exigences de la paix priment parfois sur la justice. »^96(*)Ce sont des moyens qui ont été avancés afin que pour mieux contourner cette coopération avec la Cour pénale internationale. Ceci ralentit cette coopération entre la CPI et la RDC.

Cependant, quoique l'on puisse dire, la RDC a été le premier Etat partie au Statut de Rome à livrer ses nationaux responsables de crimes graves pour y être jugés. Et en guise d'exemple on peut citer Matthieu Ngudjolo, Germain Katanga, et Thomas Lubanga qui demeure le plus célèbre et dont la condamnation a été considérée comme la « fin d'un déni de justice ».

* ⁹³ Préambule Statut de Rome, alinéa 4, p.1.

* ⁹⁴ Ibidem, alinéa 6, p.1.

* ⁹⁵ Statut de Rome, article 17, alinéa 1.

* ⁹⁶ Extrait de l'interview du Président Kabila au New-York times, avril 2009.