La protection des enfants lors des conflits armés dans la région des grands lacs. L'exemple de la république démocratique du Congo.

Paragraphe 2 : La marginalisation de la place de la justice interne dans la répression des violations

Face à la violence excessive constatée dans les conflits armés en RDC, on ne saurait imaginer l'inexistence d'auteur de ces actes, car le DIH prévoit des sanctions pour toutes les violations de ses règles. Ces sanctions peuvent être prononcées au niveau national mais également au niveau international. Et en RDC, les juridictions sont en réalité compétentes pour connaitre la répression de ces violations.

Cependant, on constate que les juridictions jouent un rôle secondaire en comparaison des juridictions internationales qui ont une juridiction beaucoup plus imposante.

Ceci est donc dû d'une part à l'existence de lacunes dans les textes (A) et d'autre part à un manque d'expertise et de moyens de la justice congolaise (B)

A. L'existence de lacunes dans les textes

Les crimes commis en RDC durant les conflits armés ne sauraient rester impunis en vertu de la justice, de la promotion d'une paix durable et de la réconciliation nationale. Et en raison du principe de la souveraineté des Etats, les juridictions congolaises sont les principaux acteurs de la lutte contre l'impunité des crimes commis au sein du territoire. Il leur revient alors de prendre toutes les mesures nécessaires pour mobiliser l'ensemble de ses tribunaux afin de punir tous les auteurs de ces crimes. Et concernant la protection des enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant précise que les Etats Parties prennent toutes les mesures législatives nécessaires dans la pratique pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation des enfants à travers des sanctions pénales. Malheureusement, les juridictions congolaises rencontrent d'énormes difficultés dans leur organisation et leur fonctionnement. En réalité on note l'existence de certaines lacunes dans les textes consacrés pour lutter contre l'impunité. Il y a donc un cadre législatif qui fait défaut et qui est inapproprié, car le code pénal aujourd'hui a besoin d'une réforme pour être conforme non seulement à la Constitution mais également aux autres instruments internationaux qui ont été ratifiés par la RDC.

En effet, ce pays a adopté beaucoup de textes depuis 2000 pour la protection des enfants. A cet égard, on peut citer le décret-loi n° 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.

Il y a également la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code de justice militaire qui en son article 144 dispose que « les juridictions militaires sont incompétentes à l'égard des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »

Cependant, la mise en application des normes n'est pas effective du fait du caractère laconique des textes. Et en guise d'exemple, l'article 184 de la Constitution de la transition a fait mention de l'interdiction de recrutement et de la participation des enfants de moins de dix-huit ans aux hostilités, mais il se trouve que cette disposition n'a pas été reprise dans le projet de Constitution de 2005.

De même, on peut faire état de la loi du 10 janvier 2009 qui interdit le recrutement et l'utilisation des enfants dans les forces et groupes armés et dans la police « mais qui n'attribue des responsabilités en matière de libération et de réinsertion des enfants enrôlés ou utilisés qu'à l'Etat. »^64(*)

Cette « gymnastique intellectuelle ne rend pas aisé la compréhension du droit, ni pour les juges, ni pour les avocats, encore moins pour les individus notamment les militaires qui sont les plus exposés dans les perpétrations de ces crimes-ci. »^65(*) Ainsi, à ces lacunes textuelles, il y s'y ajoute que la justice congolaise manque de moyens et d'expertise.

* ⁶⁴ Kane Ameth Fadel, op. cit., p.289.

* ⁶⁵ Inganya Martin Ekoyo, La réparation des crimes internationaux en droit congolais, Avocats Sans Frontières, Décembre 2014, p.26.