§3. Présentation des infractions courantes et
interprétation
Comme dit précédemment, les conflits fonciers
dans un bien des cas entraînent à la commission des
infractions.
D'où, nous ferons un tableau synoptique afin de
démontrer les infractions courantes qui ont comme soubassement les
conflits fonciers.
212 Article 206 de la loi foncière
213 Article 207 de la loi foncière
214 KATUALA KABA KASHALA, op.cit., p. 38
60
A. Territoire de Madimba
1. Présentation des infractions
courantes
|
INFRACTIONS
COURANTES AUX
CONFLITS
FONCIERS
|
ANNEES
|
TOTAL
|
POURCENTAGE
%
|
|
2015
|
2016
|
2017
|
2018
|
2019
|
|
Occupation illégale des terres
|
11
|
8
|
4
|
4
|
3
|
30
|
11,1
|
|
Stellionat
|
3
|
6
|
2
|
3
|
0
|
14
|
5,1
|
|
Destruction méchante des
cultures
|
10
|
4
|
6
|
5
|
4
|
29
|
10,7
|
|
Autres infractions
|
49
|
33
|
6
|
1O9
|
6
|
197
|
72,9
|
Source : Tribunal de paix de Madimba
2. Interprétation des
données
Sur un total général de 270 infractions
examinées par le tribunal de paix de Madimba relativement en sa
compétence matérielle :
- 30 infractions (soit 11,1%) sont constituées par
l'occupation illégale des terres ; - 14 infractions (soit 5,1%) de
stellionat ;
- 29 infractions (soit 10,7%) de destruction méchante des
cultures.
Les autres infractions dans l'ensemble n'occupent qu'une
différence de 197 infractions (soit 72,9%) sur une totale
générale de 270 infractions.
Nous avons constaté que les conflits fonciers
évoluent progressivement avec le temps. D'ailleurs, ces résultats
pourraient s'élever davantage si tous les cas infractionnels pouvaient
être déclarés devant cette juridiction. Car, rappelons ici
que le chiffre noir de la criminalité englobe les cas qui
échappent aux juridictions compétentes.
Par ailleurs, il convient de noter que les principales
infractions portées devant les juridictions sont :
- Escroquerie ;
- Arrestation arbitraire ; - Abus de confiance ; - Vol simple.
61
Dans cette catégorie, nous nous servons de ces
infractions à titre illustratif, car il y a bien d'autres qui ont
été traitées par le tribunal de paix de Madimba
relativement à sa compétence matérielle.
B. Territoire de Mbanza-Ngungu
1. Présentation des infractions
courantes
INFRACTIONS
COURANTES AUX
CONFLITS
FONCIERS
|
ANNEES
|
TOTAL
|
POURCENTAGE
%
|
|
2016
|
2017
|
2018
|
2019
|
|
12
|
9
|
8
|
8
|
8
|
45
|
49,4%
|
Stellionat
|
6
|
3
|
2
|
2
|
0
|
13
|
14,3%
|
Destruction méchante des
cultures
|
9
|
6
|
7
|
6
|
5
|
33
|
36,3%
|
|
Source : Tribunal de paix de Mbanza-Ngungu
2. Interprétation des
données
Sur un total général de 91 infractions
examinées par le tribunal de paix de Mbanza-Ngungu relativement en sa
compétence matérielle :
- 45 infractions (soit 49,4%) sont constituées par
l'occupation illégale des terres ; - 13 infractions (soit 14,3%) de
stellionat ;
- 33 infractions (soit 36,3%) de destruction méchante des
cultures.
A la lumière de ce qui précède, il
convient de relever qu'il existe une dualité entre le droit écrit
et le droit coutumier.
D'ailleurs, le législateur en légiférant
sur la matière foncière entend mettre un terme à une
situation équivoque qui peut être
créée.215Mais le constat en est que les conflits
fonciers augmentent plutôt que de diminuer.
En effets, la loi foncière ne définit
pratiquement pas les droits de jouissance sur les terres de communautés
locales, lesquels droits étaient prévus pour être
réglés par une ordonnance du Président de la
République. Ainsi la jurisprudence de la Cour suprême de justice
qui indique qu'en vertu de la loi foncière, le droit de jouissance sur
les terres occupées par les communautés locales sont
régies par le droit coutumier en attendant leur réglementation
par l'ordonnance présidentielle.216
215 KALULE PILIPILI(D), Résolution extrajudiciaire des
conflits fonciers en Territoire de Masisi, mémoire
édictée, UNIKIS, 2009 - 2010, p. 17
216 KALULE PILIPILI(D), op.cit., p. 17
62
La conséquence est que l'accès et le
contrôle de la terre dépend à la fois du droit écrit
et du droit coutumier. D'une part, les nouveaux acteurs utilisent la loi
foncière pour se partager et occuper légalement ou
régulièrement la terre, d'autre part, les acteurs usent de la
coutume pour acquérir un fonds.
D'où un dualisme qui provoque une
insécurité générale dans le milieu rural. La loi
foncière a créé une grande distance entre les
autorités foncières et la masse paysanne. La majorité des
paysans ne disposent pas des moyens nécessaires pour mener à
bonne fin un dossier permettant l'obtention d'un titre foncier.
La complexité créée par ce vide inconnu
dans la coutume démontre une certaine polarisation du pouvoir foncier
dans la hiérarchie administrative supérieure qui se trouve
à la base de l'ordre foncier.
Le vide permet aux autorités administratives
d'intervenir dans la procédure d'enquête préalable d'octroi
des terres.217
217 H. OUERAOGO, Etude comparative de la mise en oeuvre des
plans fonciers ruraux en Afrique de l'ouest, In Etudes juridiques de FAO,
janvier 2005, p. 6
63
| 
