2. Les juridictions répressives
Les conflits fonciers dans un bien des cas entraînent la
commission des infractions qui sont portées, soit devant le tribunal de
paix, soit devant le tribunal de grande instance.
a. Le tribunal de paix
Le tribunal de paix en matière répressive est
compétent pour connaître de toutes les infractions punissables de
cinq ans au maximum de servitude pénale principale et d'une peine
d'amende, quel que soit son taux, ou de l'une de ces peines
seulement.211
Ce qui revient à dire qu'une violation des droits
fonciers dont les peines sont inférieures à cinq ans de servitude
pénale principale sont de la compétence du tribunal de paix, tel
est le cas des infractions prévues aux articles 205 et 207 de la loi
foncière.
En effet, la loi foncière dispose :
- Il sera passible d'une peine de 6 mois à 5ans et
d'une peine ces peines seulement. L'autorité qui aura conclu au nom de
la personne publique, propriétaire, un contrat nul ; le fonctionnaire
qui aura dressé un certificat d'enregistrement en vertu d'un tel
contrat.
- Sera passible d'une peine de 2 à 5 ans et d'une
amende de 100 à 300 zaïres ou d'une de ces peines seulement.
210Tribunal de paix de Songololo, R 187, 27 août
2001, in Odon NSUMBU KABU, op.cit., p.100
211 Article 85 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril
2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions
de l'ordre judiciaire
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Toute personne qui, par contrainte, menace ou toute autre
personne aura obligé fonctionnaire de l'administration du domaine ou des
titres immobiliers à agir en violation des dispositions de la
présente loi.
Nul ne peut construire ou réaliser n'importe autre
entreprise sur une terre concédée en vertu d'un contrat
frappé de nullité. Toute infraction à la disposition qui
précède sera punie d'une servitude pénale de deux mois
à un an et d'une amende de 100 à 500 Zaïres ou d'une de ces
peines seulement.212
Tout acte d'usage ou de jouissance d'une terre quelconque qui
ne trouve pas son titre dans la loi constitue une infraction punissable d'une
peine de deux à six mois de servitude pénale et d'une amende de
50 à 500 zaïres ou d'une de ces peines seulement.213
Les co-auteurs et complices de cette infraction seront punis
conformément au prescrit des articles 21 et 22 du code pénal
congolais livre I.
b. Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est compétent pour toute
infraction punissable d'une peine de mort et de celle punissable d'une peine de
servitude pénale principale de plus de cinq ans.214
Certaines infractions qui rentrent dans la compétence
de ce tribunal sont portées devant lui suite à des conflits
fonciers. D'où on peut citer : le meurtre, l'assassinat,
l'extorsion, la rébellion, stellionat, occupation
illégale des terres, destruction méchante des cultures, etc.
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