Paragraphe2 : Les effets de ces
réserves
Les réserves formulées font obstacle à la
présomption de livraison conforme. Dès lors quand les
réserves sont valablement établies, la livraison est
considérée comme non conforme. Elles provoquent l'inversement de
la charge de la preuve de sorte que c'est ainsi au transporteur de fournir la
preuve de la conformité de livraison. En l'absence de réserves,
il y a présomption de livraison conforme, ce qui signifie que le
transporteur est présumé avoir livré les marchandises et
que le destinataire les avait reçues telles que décrites au
connaissement.
Cependant, le destinataire n'est pas pour autant dans
l'impossibilité de prouver les dommages ou manquants dont souffrait la
marchandise lors de la livraison. L'absence de réserves n'est pas une
cause de non-recevoir de l'action du destinataire contre le transporteur. Par
ailleurs, la présomption de livraison conforme n'est qu'une
présomption simple (article 19-1 de la convention de Hambourg, article
57 du décret du 31 décembre 1966) que le demandeur peut combattre
par tout moyen de preuve soumis à l'appréciation souveraine des
juges du fond. Une expertise contradictoire au moment de la réception
des marchandises à l'issue du transport maritime permet de
remédier à l'absence de réserves.
En effet rappelons que la marchandise est contradictoirement
constatée, le destinataire est dispensé de notifier des
réserves au transporteur.
Selon la convention de Hambourg : « si l'état de
la marchandise a fait l'objet d'une constatation contradictoire ...il n'est pas
nécessaire de donner avis par écrit de la perte ou de dommage
constaté pendant ladite inspection».
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