Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

B. L'élaboration de règles spécifiques liées à l'exercice de l'action publique contre les personnes morales

169. Dans l'expression exercice de l'action publique l'on inclut la phase d'instruction et la phase de jugement à l'exclusion de l'enquête. Dans ce sens où suivant les modes de mise en mouvement de l'action publique que ce soit par le ministère public, la victime ou les administrations spéciales^390(*) visent tous soit la saisine du juge d'instruction, soit la saisine directe de la juridiction de jugement^391(*). Si les moyens de mise en mouvement de l'action publique sont les mêmes pour les personnes physiques et les personnes morales, il n'en n'est pas de même pour les mesures particulières qui peuvent être prisent pendant la phase de l'information judiciaire (1) ou à la phase de jugement (2).

1- Les mesures spécifiques applicables à la phase de l'information judiciaire

Comme il a déjà été démontré, à l'exclusion des règles générales sur la recherche des preuves^392(*), aucune disposition spécifique n'est établie par le législateur camerounais. Cette absence de dispositions spécifiques est de nature à limiter les effets d'une phase qui a pour principal objectif est de mettre en état le dossier de procédure, à travers la vérification des premiers éléments matériels et personnels liés à la commission de l'infraction^393(*).

170. Pour pallier à cette carence, certaines mesures doivent être prises par le législateur camerounais, non seulement dans l'optique de préserver les droits de la victime, qui occupe de plus en plus importante dans le procès pénal^394(*) ; pour prévenir la commission des infractions, et le cas échéant des sanctions en cas de violation de ces mesures. Il s'agira surtout du placement de la personne morale sous contrôle judiciaire avec des obligations telles que le dépôt de cautionnement, de sûreté réelles, personnelles destinées à garantir les droits de la victime, l'interdiction d'émettre des chèques, l'interdiction d'exercice de certaines activités lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de ces activités^395(*).

La plupart de ces mesures sont prévues par le législateur mais seulement comme peine, ce qui suppose que pour s'appliquer, la personne morale doit avoir été condamnée. Le législateur gagnerait donc à envisager ces mesures au cours de la procédure pour donner plus de vigueur à celle-ci. Le principe étant qu'elles ne soient envisagées à titre exceptionnelles comme les gardes à vues et les détentions provisoires pour les personnes morales. Pour faire respecter ces mesures, le législateur camerounais pourrait également y attacher des sanctions. Des mesures doivent aussi être envisagées à la phase de jugement.

2- Les mesures spécifiques applicables à la phase de jugement

171. Les mesures spécifiques applicables aux personnes morales visent surtout les citations et les significations, mais aussi les avis aux représentants du personnel.

Pour ce qui est des significations et des notifications, elles doivent porter les indications de la dénomination et du siège sociale de la personne morale à qui elle s'adresse, la signification lorsqu'il est exigée qu'elle soit faite à personne doit être délivrée par exploit d'huissier au représentant légal, à un fondé de pouvoir de celui-ci ou à tout autres personnes habilitée à recevoir l'acte^396(*). La signification à domicile doit être faite au lieu du siège social de la personne morale, et dans les rares hypothèses où le siège de la personne morale ne serait pas connu, lorsque le siège de la personne morale se situe dans un territoire étranger, les citations pourraient être faites à parquet^397(*).

172. Pour ce qui concerne les représentants du personnel, ceux-ci doivent être avisées de la date d'audience à l'avance. Les systèmes étrangers prévoient que cette signification doit être faite au moins 10 jours avant la tenue de l'audience^398(*). Si la plupart des conséquences du principe général de responsabilité pénale des personnes morales que le droit pénal n'arrive pas jusque-là à prendre en compte sont liées à la procédure, certaines ne sont que des conséquences liées aux choix substantiels d'imputation.

* ³⁹⁰ Il peut s'agir de l'administration fiscale, des eaux et forêts...

* ³⁹¹ Il s'agit de la plainte avec constitution de partie civile visé à articles 157 du CPP camerounais l'alinéa 2 de cet article précisant que la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique et la citation directe visé aux articles 114 de la victime qui saisit pour la première le juge d'instruction, pour la seconde la juridiction de jugement. Le réquisitoire introductif d'instance du procureur de la république visé à l'article 144 qui saisit le juge d'instruction la citation directe à parquet visé à l'article 291 qui saisit le procureur la juridiction de jugement.

* ³⁹² Fouilles, perquisition, confiscations.

* ³⁹³NTONO TSIMI (G.), cours polycopié de procédure pénale dispensé en L3, année académique 2016-2017, NTONO TSIMI (G.), La responsabilité pénale des personnes morales : esquisse d'une théorie généraleop.cit. pp. 78 et s.

* ³⁹⁴ Sur la place de la victime dans le procès pénal lire CARIO (R.), « Partie civile » Rép. Pen. 2011, n°27, CONTE (Ph.) « La participation de la victime au processus pénal : de l'équilibre procédural à la confusion des genres », RDPD 2009, n°3, p. 539, § n°11 : « la victime, longtemps oubliée du législateur, est devenue son enfant chéri » ; VERIN (G.), une politique criminelle fondée sur la victimologie et sur l'intérêt des victimes », RCS 1981n p.895 et s. cf. aussi SAOUSSANE (T.) La place de la victime dans le procès pénal, thèse de doctorat, université de Montpellier I, 2014.

* ³⁹⁵ Ces mesures sont déjà prévues en droit algérien à l'art. 64 sixties du CPP « le juge d'instruction peut soumettre la personne morale à une ou plusieurs mesures suivantes : - le dépôt de sûreté réelle destinées à garantir les droits de la victime ; - l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, sous réserve des droits des tiers ; - l'interdiction d'exercé certaines activités professionnelles ou sociales avec rapport avec l'infraction. » Voir également l'article 706-45.

* ³⁹⁶ BENILLOUCHE (M.), « La poursuite des personnes morales » op.cit. p. 33.

* ³⁹⁷ Sur la même question voir par exemple les Art. 550 et suivant du CPP français. Ces précisions nécessitent un léger réaménagement des dispositions existantes sur les citations énoncées aux articles 40 et suivants du CPP camerounais.

* ³⁹⁸ Voir par exemple L'article R. 131-53, CP prévoit, en cas d'existence de représentants du personnel, que ces derniers sont avisés par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsque le personnel de la personne morale est régi par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, cet avis est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires. BENILLOUCHE (M.), « La poursuite des personnes morales » op.cit. p.34.