1.3. Étude technique
L'étude technique du projet d'investissement consiste
à inventorier d'une façon exhaustive tous les matériels et
outils de production dont on aura besoin pour la création de
l'entité, ainsi que des frais de premier établissement afin
d'estimer le capital à investir qui doit servir de base pour l'analyse
financière de projet.
D'une manière générale, les études
techniques ou la gestion technique du projet concernent tout stade d'avancement
du projet, nous distinguons les Cinq phases techniques d'avant-projet, à
savoir :
- Évaluation du processus de production ;
- Choix des caractéristiques techniques des moyens de
production ;
- Évaluations des besoins de l'entreprise ;
- la localisation de l'unité de production ;
- la Justification Technologique.
L'évaluation de ce processus de production consiste
à analyser la possibilité de produire le bien recherché
aux moindres coûts d'investissement et d'exploitation. Les analyses
économiques et financières peuvent parfois remettre en cause
l'avantage des solutions techniques proposées des nouvelles
études. En abandonnant une technologie, on peut adopter une nouvelle
étude technique.
? Nature juridique du projet
En se référant à l'acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et du groupement
d'intérêt économique selon OHADA, faisant suite aux
dispositions concernant la constitution d'une entité ; l'art. 6
stipule6 que le caractère commercial d'une
société est déterminé par sa forme ou par son
objet.
? Sont commerciales à raison de leur forme et quel que
soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les
sociétés en commandite simple, les sociétés
à responsabilité limitée et les sociétés
anonymes.
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a. La société en nom collectif
(SNC)
La loi définit la SNC comme une société
dans laquelle « tous les associés sont commerçants et
répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
». La SNC est constituée entre des personnes qui s'engagent en
raison de leur confiance mutuelle.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Elle ne peut exercer certaines activités telles que
les banques et les assurances ;
- Tous les associés (2 au minimum) ont la
qualité de commerçant ;
- Les associés s'engagent indéfiniment et
solidairement sur leur patrimoine personnel au paiement des dettes de la
société ;
- La loi ne fixe aucun capital minimum ;
- Le capital social est divisé en parts sociales, de
même valeur, qui ne peuvent être cédées qu'avec le
consentement de tous les associés ;
- La société est désignée par une
dénomination sociale qui doit être immédiatement
précédée ou suivie en caractères lisibles des mots
« société en nom collectif » ou du sigle « SNC
» ;
- Le décès d'un associé entraîne,
en principe, la dissolution de la société. Cependant les statuts
peuvent prévoir la continuation avec les héritiers ou entre les
survivants, après remboursement des héritiers ;
- Le conjoint ne peut participer à la même SNC
que son époux (se), afin d'éviter que les deux soient
indéfiniment et solidairement responsables ;
- La gestion est assurée par un ou plusieurs
gérants, associés ou non ;
- La rémunération du gérant est
fixée par l'acte de nomination. Son rôle est de représenter
la société dans ses rapports avec les tiers, mais il doit tenir
les associés au courant de ses divers faits et gestes d'une façon
permanente ;
- Les associés ont le pouvoir de
délibérer pour prendre toutes les décisions au-delà
des pouvoirs du gérant, notamment l'approbation des comptes ;
- La part de chaque associé dans les
bénéfices ou sa contribution aux pertes est proportionnelle
à son apport ;
- Les apports en industrie n'entrent pas dans le montant du
capital, puisqu'ils ne sont pas réalisables et qu'ils ne donnent droit
qu'à l'attribution d'un pourcentage des profits.
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b. La société en commandite simple
(SCS)
Les SCS sont des sociétés dans lesquelles
coexistent deux catégories d'associés :
- Les commandités, qui sont dans la même
situation que les associés des sociétés en nom collectif
et auxquels la gérance est confiée, à moins qu'elle ne
soit exceptionnellement confiée à un tiers ;
- Les commanditaires, qui ne sont responsables que dans la
limite de leurs apports et qui ne sauraient s'immiscer dans la gestion de la
société, ce qui rend impossible la désignation d'un
gérant parmi les commanditaires ;
- Quant au capital social nécessaire, la loi n'en fixe
ni le minimum ni le maximum. Il est divisé en parts sociales, qui ne
peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les
associés, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts doivent
nécessairement indiquer le montant ou la valeur des parts de tous les
associés ;
- Une Assemblée générale annuelle est
tenue chaque année dans les 6 mois qui suivent la clôture
générale de l'exercice ;
- Les associés commanditaires et les associés
commandités non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir
communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit
des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être
répondu également par écrit.
c. La société à
responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une société dans laquelle les
associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à
concurrence de leur apport et dont les droits sont représentés
par des parts sociales.
Les traits caractéristiques de la SARL sont les suivants
:
- Le nombre d'associés est de 1 au minimum, le maximum
étant illimité ;
- La durée maximale est fixée à 99 ans
;
- Le Capital social minimum est de 2 000 USD, et les apports
composant le capital social peuvent être faits en numéraire, en
nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent faire l'objet
d'une énumération dans les statuts ;
- La valeur des parts sociales doit être de 10 USD au
minimum, ces parts sociales ne sont pas négociables et doivent
être souscrites en totalité et intégralement
libérées dès la constitution de la société.
Il est, en outre, nécessaire de préciser dans un acte
notarié les apports en numéraire et en
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nature effectués par chacun des associés pour
libérer sa part dans le capital social.
d. La société anonyme (SA)
La SA est une société dans laquelle «les
actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence
de leurs apports et dont les droits sont représentés par des
actions ».
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Elle ne peut comprendre qu'un seul actionnaire ;
- L'engagement des membres se limite au montant de leur
apport. C'est pourquoi le capital qui constitue le crédit de la
société doit être indiqué dans tous les documents
;
- De même, le droit des membres est proportionnel au
montant de leurs apports représentés par des titres
négociables ;
- La constitution de la société est soumise
à l'accomplissement de nombreuses formalités, lesquelles sont
relativement complexes lorsqu'il est fait appel public à
l'épargne (souci de protection de l'épargne publique) ;
- Le minimum de capital social est de 200 000 USD en cas
d'appel public à l'épargne, 20 000 USD dans le cas contraire ;
- Le capital social peut être augmenté en cours
de vie sociale soit par des apports nouveaux, soit par une incorporation des
réserves. De même en cas de perte, le capital social peut
être réduit.
Le fonctionnement de la SARL, selon OHADA repose sur deux
piliers : les associés et/ou les gérants ; les associés
votent les décisions collectives, le poids de leur vote est
proportionnel au nombre de parts qu'ils détiennent, et le gérant,
quant à lui, prend tous les actes de gestion dans la limite de l'objet
social et veille aux intérêts de la société.
L'étendue de ses pouvoirs est déterminé dans les statuts ;
il est nommé et révoqué par les associés ou par une
révocation judiciaire.
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? Mise en Décharge
La ville de Kinshasa, n'a pas actuellement une décharge
officielle alors que, jadis, une usine de traitement des déchets a
été implantée dans les alentours de Mpasa sous la
gouvernance de Kimbuta yango17.
En effet, la mise en place d'une décharge dans la ville
de Kinshasa suppose les autorisations suivantes :
- Autorisation d'installation d'une décharge à
l'hôtel de la ville de Kinshasa ;
- Attestation de confirmation ;
- Régie d'assainissement de la ville de Kinshasa : Demande
d'autorisation
d'exécution des travaux d'assainissement ;
- Autorisation d'exécution des travaux d'assainissement
;
- Permis d'exploitation à la DECO.
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