Assurance-vie

Paragraphe 1 : Les conditions de validités

La police d'assurance⁴³ est un document contractuel qui fixe les conditions d'engagements de l'assureur à l'égard de l'assuré. Elle est la preuve matérielle de l'accord entre l'assureur et l'assuré.

Elle se compose des conditions générales propres à la compagnie d'assurance pour un risque considéré et complétée par les conditions particulières qui se rapportent à la situation de l'assuré.

1) Les conditions de formes

Malgré son caractère consensuel, le contrat d'assurance-vie doit être rédigé par écrit, mais la loi n'a pas prévu de sanction de nullité à défaut d'écrire. L'écrit n'est pas une condition de validité du contrat d'assurance. C'est juste un moyen de preuve : à défaut d'écrit, les parties ne peuvent pas prouver l'existence de leurs droits et obligations et aucune action judiciaire n'est possible.

Cet écrit doit être en caractère apparent. Avant l'apparition du code des assurances, cette contrainte n'existait pas puisque les parties aux contrats prévoyaient des clauses de caractère non apparent. Cela

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veut dire qu'en cas de sinistre, l'assuré se trouvait dans l'impossibilité de défendre ses intérêts, ses droits, et était même parfois victime d'escroquerie⁴⁴.

Certaines clauses importantes, doivent être mentionnées en caractères très apparents: clauses de déchéances (perte de certains droits), de nullités (il n'y a de nullité sans texte), d'exclusions(les risques qui ne sont pas assurés), de durée. Normalement, la durée du contrat d'assurance est d'une année, si on prévoit une durée supérieur à celle-ci, on doit le mentionner clairement au-dessus de la signature des parties, à défaut, on se trouverait devant un contrat annuel.

2) Les conditions de fond

Au niveau de fond, la police d'assurance comporte deux parties : des conditions générales⁴⁵ et des conditions particulières⁴⁶. Certaines mentions obligatoires, doivent être spécifiquement indiqué, dans la police, telles que:

? la date d'effet du contrat

? les noms et adresses des parties contractantes

? le nom, l'adresse et la date de naissance de l'assuré

? la nature du risque assuré: décès, survie,...

? la prime ou cotisation d'assurance

? le capital assuré

? les valeurs de rachat

? les valeurs de réduction

? la faculté de renonciation

? la durée du contrat

44 Mme. Nadir Bouchra, cours du droit des assurances, Op.cit. P.19

⁴⁵ Art 12 et 13 du CAM

⁴⁶ Art 71 du CAM

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? les frais

? loi applicable au contrat

En outre, la loi prévoit que dans tout contrat d'assurance, il doit être fait place à la clause suivante : « le contrat d'assurance est résilié de plein droit en cas de retrait d'agrément de la société d'assurance concernée »⁴⁷.