La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Chapitre II : La définition d'un cadre de référence de la politique d'endettement :

La politique d'endettement ne doit pas être confondue avec la S.M bien vrai qu'elle entretient avec celle-ci des rapports étroits. En effet, comme il a été étudié tantôt, la S.M comporte une dimension non négligeable qui est relative à la dette publique. Elle englobe donc les centres d'intérêt de la politique d'endettement qui, comme son nom l'indique, reste cantonné sur la gestion de la dette publique.

En 2007, la C.E.M.A.C et l'U.E.M.O.A ont respectivement adopté le 19 mars^48(*) et le 04 juillet^49(*), un règlement portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique. Les corps des deux textes sont identiques. Cela s'explique par le fait que le Pôle Dette du service des FMI avait initié depuis 2001 des travaux avec l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C. L'objectif était de les aider à se conformer aux directives du 21 mars 2001 adoptées par les Institutions de Breton Woods et qui étaient relatives à la gestion de la dette publique. Ce sont ces travaux, dirigés par le Pôle Dette, qui ont abouti à ces textes identiques.

Par conséquent, le raisonnement au niveau de cette partie sera effectué comme s'il s'agissait d'un unique texte.

Le cadre de gestion de la dette comporte un champ d'application assez large. En effet, le troisième article dudit cadre stipule que celui-ci s'applique « aux emprunts extérieurs et intérieurs contractés directement par l'Etat ; aux emprunts intérieurs et extérieurs contractés par les démembrements de l'Etat ; aux emprunts publics et privés garantis par l'Etat ou ses démembrements ». Donc la dette publique ne concerne pas seulement celle de l'Etat. Mais les emprunts privés non garantis par l'Etat sont naturellement exclus du champ du règlement.

Au vu du cadre de référence, on se rend compte que la politique d'endettement est assurée par deux leviers. Le premier est d'ordre stratégique et renvoie à la mise en place d'une politique d'endettement par chaque Etat. Le second levier est d'ordre organique et requiert donc la création d'une structure dédiée à la gestion de la dette dans chaque Etat membre.

Section 1 : L'obligation des Etats de mettre en place une politique d'endettement :

Aux termes du premier alinéa de l'article 4, chaque Etat doit « (mettre) en place une politique d'endettement fixant les orientations globales en matière d'emprunts publics intérieur et extérieur et de gestion de la dette. » (Paragraphe 1). A côté de cela, un document de stratégie d'endettement sera aussi annexé à la loi de finances (paragraphe 2).

* ⁴⁸ Règlement n°12/07-UEAC-185-CM-15 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de la gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC

* ⁴⁹ Règlement n°09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de la gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA.