La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Paragraphe 1 : La récente évolution des critères de convergence utilisés au sein des deux Unions :

Les critères étaient quasiment identiques (A) jusqu'en 2015 car l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C ont successivement adopté des réformes pour mieux tenir compte de leurs spécificités (B).

A- De l'utilisation de critères similaires au sein des deux Organisations:

Après avoir effectué une précision terminologique entre critères et indicateurs (1), nous verrons les critères qui étaient utilisés au sein des deux Unions (2)

1- L'existence d'une différence hiérarchique entre critères et indicateurs en matière de surveillance multilatérale :

Une précision terminologique doit être faite. En effet, il faut distinguer « critères »et « indicateurs ». L'importance de la distinction réside dans les effets produits en cas de non-respect d'un indicateur ou d'un critère.

Pour la C.E.M.A.C, « Les critères sont des variables macro-économiques dont le non-respect peut entrainer l'adoption par le Conseil des Ministres d'une directive à l'encontre de l'Etat membre concerné lui demandant d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme d'ajustement approprié »^30(*). Par contre, « les indicateurs sont des variables macro-économiques autres que celles retenues pour les critères. Ils sont traités comme des repères indicatifs »^31(*). Il ressort de ces deux définitions que les critères et indicateurs ne bénéficient pas du même traitement. La place hiérarchique des critères est plus élevée que celle des indicateurs. La C.E.M.A.C a donc des critères, qui sont au nombre de quatre, et un tableau de bord d'indicateurs.

L'U.E.M.O.A va plus loin car au sein même des critères elle distingue ceux qui sont de premier rang et ceux qui sont de second rang. Les critères de premier rang sont ceux dont le non-respect entraine l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de mesures rectificatives. Cette définition rejoint celle que la C.E.M.A.C a donnée. Les critères de second rang, quant à eux, ont les mêmes objectifs que les indicateurs de la C.E.M.A.C. Ce sont juste « des repères structurels indicatifs »^32(*). Parmi les critères de premier rang, il y en a un dénommé « critère clé » considéré par l'U.E.M.O.A comme un critère essentiel : c'était le solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal qui devait être supérieur ou égal à 0. Son non-respect peut déclencher des mécanismes de sanction. Enfin, les indicateurs sont listés d'une manière non limitative par la recommandation n° 02/99/CM/UEMOA relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'U.E.M.O.A. Celle-ci a donc des critères de premier de rang parmi lesquels un critère clé, des critères de second rang et un tableau de bord d'indicateurs.

L'attention sera plus portée sur les critères car les indicateurs sont trop nombreux (une vingtaine) pour être détaillés. En plus, ce sont les critères qui lient les Etats contrairement aux indicateurs. D'ailleurs leur évolution a marqué le rythme de la S.M.

* ³⁰ Article 1^er de la directive n°01/01/UEAC-094-CM-06

* ³¹ Article 6 de la directive n°01/01/UEAC/094-CM-06

* ³² Article 1^er de l'ancien P.C.S.C.S