La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Chapitre I : la création d'une surveillance multilatérale au sein des deux Unions :

Aussi bien la C.E.M.A.C que l'U.E.M.O.A ont prévu dans leurs traités constitutifs la mise en place d'une S.M^28(*). L'objectif de la S.M ne se limite pas à la gestion de la dette. Elle englobe, dans leur intégralité, les politiques économiques. Le souci est « d'assurer une meilleure discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune, afin de créer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable »^29(*). La mise en oeuvre de la S.M passe par la détermination d'une procédure et la définition des critères à respecter pour atteindre la convergence. Le dispositif en vigueur en ce moment au sein de l'U.E.M.O.A est l'Acte Additionnel n°01-2015/CCEG/UEMOA portant nouveau Pacte de Convergence de Stabilité de Coordination et de Solidarité (P.C.S.C.S) adopté en janvier 2015. Le nouveau P.C.S.C.S a apporté des modifications par rapport aux critères de convergence de l'ancien P.C.S.C.S qui datait de 1999. Il fixe l'horizon de convergence au 31 décembre 2019. La procédure de S.M reste toutefois soumise au règlement n°01/99/CM/UEMOA portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'U.E.M.O.A. Les acteurs de la S.M sont désignés par la directive n°01/96/CM-UEMOA du 15 janvier 1996 relative à la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des États membres de l'U.E.M.O.A.

Concernant la C.E.M.A.C, des réformes ont aussi été entreprises. Aussi bien les critères de convergence que la procédure de S.M ont été revus. C'était la directive n°01/01/UEAC-094-CM-06 qui fixait les critères et indicateurs macro-économiques de la surveillance multilatérale. Mais à partir du 1^er janvier 2017, c'est la directive n° 02/16/-UEAC-093-CM-30 qui est appliquée. La procédure de la S.M était, quant à elle, précisée par la directive n°01/00/UEAC-064-CM-04 du 21 juillet 2000
relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la C.E.M.A.C. A ce niveau aussi, il y a eu une réforme institutionnelle et dorénavant ce sera la directive n° 02/16/-UEAC-093-CM-30 du 03 février 2016 qui sera mise en oeuvre.

L'occasion se présentera dans les développements, d'expliquer pourquoi les deux organisations ont senti le besoin de modifier leur dispositif de S.M.

L'organisation de la S.M sur le plan communautaire a connu de profondes mutations relatives aux critères de convergence (section 1). Dans tous les cas, le rôle des Etats membres reste déterminant car ils appliquent les règles communautaires de S.M (section 2).

Section 1 : L'organisation communautaire de la surveillance multilatérale :

Non seulement des critères et indicateurs ont été dégagés (paragraphe 1) mais, en plus, le contrôle du respect des critères est confié à différents organes communautaires (paragraphe 2).

* ²⁸ Articles 52 à 63 du traité de l'U.E.A.C et articles 63 à 75 du Traité de l'UEMOA

* ²⁹ACTE ADDITIONNEL N° 04/99portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)