La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Chapitre II : une gestion de la dette rendue difficile par des facteurs exogènes aux Etats :

Pour faire face aux velléités de souveraineté, la règle communautaire doit être forte, persuasive ou dissuasive en fonction des situations. Toutefois, il s'avère que dans le cadre de l'U.E.M.O.A et de la C.E.M.A.C, les mesures de gestion de la dette ne sont pas aussi contraignantes. Au lieu de mettre en oeuvre des sanctions pour non-respect, les horizons de convergence ont été repoussés à maintes reprises. Et finalement, le cadre de S.M a été revu. La gestion de la dette dans un cadre communautaire est délicate. Elle exige, en effet, la prise en compte des particularités de chaque Etat avant de dégager des règles générales. Si une règle communautaire fait fi des spécificités nationales, elle sera vouée à l'inapplicabilité. Dans ce cas, ce ne sera pas parce que les Etats n'ont pas voulu l'appliquer, mais tout simplement parce que la règle telle que conçue se placedans une posture d'application difficile. Cette situation est très fréquente dans le cadre de l'U.E.M.O.A et de la C.E.M.A.C qui sont dépourvues de modèles propres. L'absence de modèle encourage le mimétisme. On a l'impression que des études de faisabilité ne sont pas effectuées avant l'édiction de normes communautaires. Tout cela fait perdre à la règle sa raison d'être et donc sa pertinence. Mais la situation n'est pas seulement imputable aux organisations communautaires. Elle trouve aussi sa source dans l'attitude des bailleurs de fonds. L'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C subissent des pressions des bailleurs de fonds de leurs Etats. Des règles leur sont imposées pour que les Etats membres puissent bénéficier d'un appui financier.

Nous verrons donc successivement les carences des instruments communautaires en matière de gestion de la dette (section 1) et l'absence de modèles propres à l'UEMOA et à la CEMAC (section 2)

Section 1 : Une convergence lente en matière de gestion de la dette du fait des carences des instruments communautaires :

Pour renforcer le respect des critères de convergence et surtout ceux relatifs à la dette, des sanctions ont été prévues aussi bien par l'U.E.M.O.A que par la C.E.M.A.C. Toutefois, bien qu'existantes, ces sanctions sont pratiquement inappliquées (paragraphe 1). La convergence est rendue également difficile du fait que la S.M ne permet pas aux Etats de faire face aux chocs extérieurs (paragraphe 2)

Paragraphe 1 :La difficile application des sanctions communautaires :

Des sanctions positives et négatives ont été dégagées (A) mais elles demeurent inapplicables (B)

A- L'existence de vagues énoncés de sanctions positives et négatives :

La politique communautaire en matière de gestion de la dette possède un double volet : un volet préventif et un volet correctif. Pour le premier, il a été expliqué à quel point les programmes pluriannuels de convergence sont importants dans le processus de S.M. Dans ses rapports de S.M, la commission surveille chaque Etat afin de s'assurer que le programme pluriannuel de convergence tel qu'adopté par le C.M est exécuté de manière conforme et de détecter, le cas échéant, les anomalies budgétaires. Tout défaut d'application est signalé au C.M. Les anomalies budgétaires tiennent surtout aux violations des critères de solde budgétaire et de l'encours de la dette qui peuvent conduire à des déficits excessifs. Si l'exécution n'est pas jugée conforme, l'Etat bénéficiera alors d'un délai de trente (U.E.M.O.A) ou quarante-cinq jours (C.E.M.A.C) pour élaborer un programme de mesures rectificatives avec l'appui de la Commission. Mais lorsque l'Etat n'a pas pu élaborer les mesures rectificatives ou si celles-ci ont été mal appliquées ou inappliquées, des sanctions doivent normalement être prises à son encontre. Les sanctions ont une forcecroissante et sont prévues par le traité constitutif de l'U.E.M.O.A et le Traité de l'U.E.A.C pour la C.E.M.A.C^107(*). Ces sanctions sont :

- La publication par le C.M d'un communiqué éventuellement assorti d'informations supplémentaires sur l'Etat concerné. Avant le prononcé de cette sanction, tous les rapports rédigés par la commission à l'égard dudit Etat ne sont pas publiés. Ce n'est qu'à partir du moment où l'Etat persiste dans la mauvaise gestion budgétaire que sa situation sera rendue publique. L'objectif est de jeter l'opprobre sur l'Etat ;

- Le retrait, annoncé publiquement, des mesures positives dont bénéficiait éventuellement l'Etat membre ;

- La recommandation à la BOAD de revoir sa politique d'interventions en faveur de l'Etat membre concerné ;

- La suspension des concours de l'Union à l'Etat membre concerné

Il s'agit d'une liste non limitative vu que la gamme de sanctions peut être enrichie par un acte additionnel adopté par la CCEG.

Des circonstances exceptionnelles sont toutefois prévues^108(*). Il peut arriver que le déficit soit temporaire et qu'il résulte d'une situation indépendante de la volonté de l'Etat. C'est ce qui s'était passé durant la crise des subprime de 2008. Pour ces circonstances, des sanctions ne sont pas appliquées. L'exemption dure en principe six mois.

A côté des sanctions négatives, figurent celles qui sont positives.

Les sanctions positives sont :

- La publication d'un communiqué par la Commission (U.E.M.O.A) ou par le secrétaire exécutif de l'UEAC (C.E.M.A.C) ;

- le soutien de l'Union à la mobilisation des ressources additionnelles nécessaires au financement des mesures rectificatives préconisées.

- Le traité de l'U.E.M.O.A rajoute que l'Etat aura un accès prioritaire aux ressources disponibles de l'Union.

Bref, il s'agit de formulations générales qui n'informent pas sur la manière avec laquelle les appuis financiers vont être accordés aux Etats.C'est d'ailleurs l'une des raisons qui freinent l'application des sanctions.

* ¹⁰⁷ Article 74 du Traité révisé de l'UEMOA et article 63 du traité de l'UEAC

* ¹⁰⁸ Les circonstances exceptionnelles sont définies par le règlement communautaire n°11/99//CM/UEMOA du 21 décembre 1999 comme un choc économique qui se traduit par une diminution du PIB réel de 3 points en dessous de la moyenne des 3 dernières années ou un choc extérieur se traduisant par une diminution des recettes budgétaires de 10% par rapport à la moyenne des 3 dernières années. Cette même définition a été retenue à l'article 58 de la convention de l'UEAC.