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La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

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par Aïcha Ndiaye
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Master II recherche droit et gouvernance des systèmes financiers publics 2017
  

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Paragraphe 2 : Des difficultés techniques liées à l'absence de méthodes:

Les règles de saine gestion des finances publiques sus développées sont méconnues des cultures africaines. C'est ce qui pose des difficultés de mise en oeuvre. La volonté est présente mais la méthode n'est pas au rendez-vous et cela réduit à néant toute tentative de modernisation de la gestion des finances publiques.

La tendance dans les Etats est de mettre en avant les réformes techniques en oubliant les humains. Le potentiel humain doit être enrichi car sans les hommes, les réformes techniques ne pourront pas être appliquées. Lorsque les hommes ne sont pas impliqués dans les réformes, le risque est que tous les nouveaux instruments introduits dans le système budgétaire ne feront que des modifications de surface. Les différents acteurs doivent s'approprier les réformes et comprendre pourquoi il faut changer. Le besoin de changement est souvent l'expression d'une insatisfaction par rapport à une situation actuelle et ils doivent être conscients de cela. Sinon le risque qui se pose est une « accumulation de mesures de réformes envisagées mais dont la mise en place est sans cesse retardée ».106(*)

Un exemple peut être trouvé dans la mise en oeuvre du règlement du C.M de l'U.E.M.O.A sur l'endettement public qui prévoyait la création d'un CNDP dans un délai de douze mois à compter de la signature dudit règlement. Certes, l'article 20 précise que le règlement entre en vigueur dès sa signature c'est-à-dire le 04 juillet 2007, mais l'application effective au niveau national nécessite une intervention étatique ne serait-ce que pour la création d'un CNDP tel qu'exigé par le règlement. Cependant, certains Etats, comme la Côte d'Ivoire, n'ont pas respecté ce délai de douze mois. Le CNDP de la République ivoirienne n'a été mis en place qu'en 2011 par un décret du 30 novembre. Ses membres ont été nommés par un décret du 20 avril 2012. Il n'a tenu sa première session qu'en 2015. Pendant tout ce temps, c'est le comité technique qui se réunissait pour l'élaboration des SDMT ainsi que l'analyse de la viabilité de la dette.

Par ailleurs, on a l'impression que les Etats veulent tout faire aboutir en un laps de temps. Or, des réformes de cette envergure nécessitent une projection dans le temps. Elles impliquent bon nombre d'acteurs et il faudra du temps pour impliquer tous les secteurs concernés. Elles impliquent les fonctionnaires. Et ceux-ci, on l'a vu, ne sont pas toujours d'accord pour que des réformes puissent être mises en oeuvre. Peut-être ne sont-ils pas suffisamment impliqués dans les processus. Elles impliquent aussi les élus locaux et nationaux. Chaque acteur possède une part de responsabilité dans la mise en oeuvre des réformes de bonne gouvernance financière.

Trouver une technique pertinente de mise en oeuvre des réformes est d'autant plus difficile que les Etats manquent d'experts en matière de finances publiques. Les finances publiques en général ne sont enseignées qu'à l'Ecole Nationale d'Administration. En plus, elles séduisent peu d'étudiants dans le milieu universitaire. D'ailleurs, rares sont les universités qui consacrent des formations spécialisées dans ce domaine. Le résultat c'est que ceux qui apprennent la matière à l'étranger y restent : c'est le phénomène de la fuite des cerveaux.

Bref, parce que les règles de nouvelle gestion ne sont pas compatibles avec les pratiques anciennes des Etats, il faut du temps mais surtout une concertation suffisante entre les différents acteurs. La transition entre deux systèmes est toujours difficile et son échec pourrait mener à la déroute.

Il est nécessaire que la gestion efficiente des finances publiques soit accompagnée de solides réformes budgétaires et comptables. Les Etats de l'U.E.M.O.A et de la C.E.M.A.C ne peuvent être mis en rade face à ce mouvement international.

Cependant, au vu de tous les développements, il est constaté que les Etats sont confrontés à de nombreux défis. Mais le plus important est non pas de mettre en oeuvre les réformes mais de bien les mettre en oeuvre. Et pour nous, la problématique la plus essentielle est celle de trouver une méthode adéquate qui puisse permettre de concilier logique de gestion et pratique traditionnelle.

Il reste, toutefois, que les problèmes de bonne gestion des finances publiques sont aussi imputables aux organisations communautaires et aux bailleurs de fonds.

* 106 BOUVIER Michel, « La conduite de la réforme budgétaire dans les pays en développement : réflexions méthodologiques », in Réformes des finances publiques : la conduite du changement, Paris, L.G.D.J, 2007, p.130

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery