La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

B- Une organisation complexe et inefficace des administrations :

L'administration publique est le milieu où sont pensées les réformes. Et avec la nouvelle gestion financière, l'administration publique devient aussi un milieu où les réformes doivent produire des effets.

Les administrations des Etats des deux organisations fonctionnent, pour la plupart, selon le système de carrière. Celui-ci permet un avancement du fonctionnaire du fait de sa seule ancienneté mais non en fonction de ses performances professionnelles. Or la nouvelle gestion publique met l'accent sur la productivité des agents.

Les fonctions publiques sont caractérisées par une faiblesse voire une inexistence de la performance car le travail du personnel n'est pas suffisamment contrôlé. S'y ajoute le fait que les postes occupés sont le fruit d'un favoritisme de la part des dirigeants à l'égard d'une catégorie de personnes ciblées. C'est en fait un « système de clientélisme qui établit un lien entre l'emploi et les relations de toutes sortes : politiques, ethniques, tribales, personnelles, mais qui ne permet pas d'atteindre l'efficacité »^101(*). Par conséquent, les réformes administratives, pour être en phase avec la nouvelle gestion publique, sont freinées par l'action des lobbies. Le secteur privé a une faible productivité et n'emploie pas beaucoup de personnes. La fonction publique est donc le cadre professionnel par excellence. De ce fait, les tentatives de réformes sont bloquées. Les partenaires sociaux craignent que les emplois des agents ne soient mis en péril. A chaque fois qu'on parle de réforme de la fonction publique, « on se presse, on s'agite pour étouffer le poussin dans l'oeuf »^102(*).

Par ailleurs, le système administratif est complexe. L'exemple a été donné sur les CNDP qui ont été créés, du fait des exigences du FMI, alors qu'il y avait déjà au sein de la plupart des ministères des finances des Etats une direction de la dette.. Certaines structures sont créées sans la suppression d'autres. Et l'intervention de plusieurs administrations dans un domaine ne permet pas de délimiter les compétences encore moins de situer les responsabilités. Ce n'est pas un hasard si le Bénin a jugé nécessaire d'adopter un décret qui délimite les compétences des différentes administrations qui interviennent dans la gestion de la dette.^103(*)

Au sein des Etats, la formation, l'information ainsi que la communication doivent être davantage renforcées dans les administrations. Ces trois impératifs pourraient être gérés par l'Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (O.F.P.A). Créé en 1991, l'O.F.P.A regroupe vingt-six Etats. Tous les Etats membres de la C.E.M.A.C et de l'U.E.M.O.A font partie de l'O.F.P.A. L'Observatoire a pour mission de collecter et de traiter des informations relatives aux fonctions publiques africaines. A partir de ces données, il décèle les problèmes communs et propose des solutions adéquates. Dans un de ses rapports^104(*), l'Observatoire remarque qu'au lieu de pousser à modifier le système de carrière qui existe dans la plupart des fonctions publiques africaines, la mondialisation n'a fait que le renforcer. Les Etats n'ont pas pu suivre les mutations rapides et ont donc conçu le système de carrière comme un refuge face à un monde qui les dépassait.

A cela peuvent s'ajouter des problèmes qui relèvent de la structure administrative des Etats. En effet, certaines réformes, comme celles de la gestion de la dette, qui nécessitent l'intervention de diverses administrations, voient leur réussite dépendre de la coordination entre ces administrations. Or, il est difficile de réunir des autorités autour d'un comité ad-hoc car ils considèrent leur participation à ce comité comme une mission secondaire. En plus de cela, le système administratif est complexe. Certaines structures sont créées sans la suppression d'autres. Et l'intervention de plusieurs administrations dans un domaine ne permet pas de délimiter les compétences encore moins de fixer les responsabilités. Ce n'est pas un hasard si le Bénin a jugé nécessaire d'adopter un décret qui délimite les compétences des différentes administrations en matière de gestion de la dette.^105(*)

Un défi plus sérieux encore est celui de trouver une méthode adéquate de mise en oeuvre des réformes.

* ¹⁰¹ NZOUANKEU Jacques Mariel, « L'impact des stratégies et réformes des procédures budgétaires sur la performance des fonctions publiques dans l'espace francophone africain, in RFFP n°98, juin 2007 p.105

* ¹⁰² GOUNOU Zimé Kora, « Les conditions du pilotage des réformes du contrôle des finances publiques au Bénin », in RFFP n°37, février 2017, p.265

* ¹⁰³Il s'agit du décret n°2008-721 du 22 décembre 2008 portant délimitation des compétences en matière de gestion de la dette

* ¹⁰⁴ O.F.P.A, «Tendances Majeures de l'Evolution Récente des Fonctions Publiques Africaines et Perspectives de leurs Réformes », 2000 

* ¹⁰⁵ Il s'agit du décret n°2008-721 du 22 décembre 2008 portant délimitation des compétences en matière de gestion de la dette.